Télétravail : accord collectif, charte et bonnes pratiques 2026

Le télétravail est défini à l’article L.1222-9 du Code du travail comme toute forme d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information et dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux. En 2026, la plupart des entreprises ont formalisé leurs pratiques.

En tant que cabinet spécialisé en droit du travail, DAIRIA Avocats accompagne les employeurs et DRH dans la sécurisation de leurs pratiques sociales.

Mise en place du télétravail

Le télétravail peut être mis en place par (article L.1222-9 C. trav.) :

• Accord collectif (mode privilégié) ;
• Charte élaborée par l’employeur après avis du CSE ;
• Accord individuel entre l’employeur et le salarié (par tout moyen).

Contenu de l’accord ou de la charte

L’accord ou la charte doit préciser :

• Les conditions de passage en télétravail et de retour ;
• Les modalités d’acceptation par le salarié ;
• Les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge ;
• Les plages horaires de disponibilité ;
• Les conditions d’utilisation des équipements et outils numériques ;
• Les modalités de prise en charge des frais professionnels.

Prise en charge des frais

L’employeur doit prendre en charge les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle en télétravail. L’URSSAF admet une allocation forfaitaire exonérée de cotisations de :

• 10,70 euros par jour de télétravail par semaine (soit 42,80 euros pour 4 jours/semaine) — barème 2026 à vérifier ;
• Ou remboursement sur justificatifs des frais réels.

Santé et sécurité

• L’employeur conserve ses obligations en matière de santé et sécurité pour les télétravailleurs ;
• L’accident survenu pendant le télétravail est présumé être un accident du travail (article L.1222-9 III C. trav.) ;
• Le DUERP doit intégrer les risques liés au télétravail (isolement, sédentarité, troubles musculo-squelettiques).

Droit à la déconnexion

Le télétravail renforce l’importance du droit à la déconnexion (article L.2242-17 C. trav.). L’accord ou la charte doit prévoir des mesures concrètes : plages horaires de non-sollicitation, paramétrage des outils numériques, formation des managers.

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