Le travail a temps partiel concerne plus de 4,5 millions de salaries en France et represente un enjeu juridique majeur tant pour les employeurs que pour les salaries. Le Code du travail encadre strictement cette forme d’emploi par un ensemble de regles imperatives concernant les mentions du contrat, la duree minimale, les heures complementaires et les conditions de requalification en temps plein. Cet article analyse en detail le regime juridique du temps partiel a la lumiere des articles L3123-1 et suivants du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Definition et cadre legal du travail a temps partiel
La notion de travail a temps partiel
L’article L3123-1 du Code du travail definit le salarie a temps partiel comme celui dont la duree du travail est inferieure a la duree legale du travail (35 heures hebdomadaires) ou, lorsqu’une duree du travail inferieure a la duree legale est fixee par une convention ou un accord collectif, inferieure a cette duree conventionnelle. La duree du travail peut etre appreciee dans le cadre de la semaine, du mois ou de l’annee lorsqu’un accord collectif le prevoit.
Le travail a temps partiel peut etre mis en place a l’initiative de l’employeur ou a la demande du salarie, conformement aux articles L3123-2 et L3123-5 du Code du travail. Le refus de l’employeur d’acceder a une demande de passage a temps partiel doit etre justifie par des raisons objectives liees aux necessites du service ou a l’incompatibilite avec le fonctionnement de l’entreprise.
La duree minimale de travail : le principe des 24 heures
Le principe
L’article L3123-27 du Code du travail prevoit que la duree minimale de travail du salarie a temps partiel est fixee a vingt-quatre heures par semaine ou, le cas echeant, a l’equivalent mensuel de cette duree (104 heures par mois) ou a l’equivalent calcule sur la periode prevue par un accord collectif conclu en application de l’article L3121-44.
Cette duree minimale, introduite par la loi du 14 juin 2013 relative a la securisation de l’emploi, vise a lutter contre le phenomene du temps partiel subi et a garantir aux salaries un volume horaire suffisant pour beneficier de droits sociaux et d’un revenu decent.
Les derogations a la duree minimale
Le Code du travail prevoit plusieurs exceptions a cette duree minimale de 24 heures :
Derogation conventionnelle (article L3123-19) : une convention ou un accord de branche etendu peut fixer une duree minimale inferieure a 24 heures, a condition de prevoir des garanties quant a la mise en oeuvre d’horaires reguliers ou permettant au salarie de cumuler plusieurs activites afin d’atteindre une duree globale correspondant a un temps plein ou au moins egale a 24 heures.
Derogation a la demande du salarie (article L3123-7) : le salarie peut demander a travailler moins de 24 heures, soit pour faire face a des contraintes personnelles, soit pour cumuler plusieurs activites. Cette demande doit etre ecrite et motivee. L’employeur informe chaque annee le CSE du nombre de demandes de derogation individuelle.
Etudiants de moins de 26 ans (article L3123-7, alinea 2) : les etudiants ages de moins de 26 ans poursuivant leurs etudes beneficient de droit d’une duree de travail inferieure a 24 heures, compatible avec leurs etudes.
Les mentions obligatoires du contrat de travail a temps partiel
L’article L3123-6 du Code du travail impose que le contrat de travail a temps partiel soit etabli par ecrit et comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont l’absence est lourde de consequences juridiques :
1. La qualification du salarie et les elements de remuneration.
2. La duree hebdomadaire ou mensuelle prevue et la repartition de la duree du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette mention est essentielle : l’absence de repartition des horaires dans le contrat cree une presomption de temps plein.
3. Les cas et la nature des modifications eventuelles de la repartition de la duree du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ainsi que les modalites selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journee travaillee sont communiques par ecrit au salarie.
4. Les limites dans lesquelles peuvent etre accomplies des heures complementaires au-dela de la duree de travail fixee par le contrat.
Consequence de l’absence d’ecrit : La Cour de cassation juge de facon constante que l’absence d’ecrit ou l’absence de mention de la duree du travail et de sa repartition fait presumer que l’emploi est a temps complet. L’employeur peut renverser cette presomption, mais il doit prouver la duree exacte de travail convenue et que le salarie n’etait pas dans l’impossibilite de prevoir a quel rythme il devait travailler (Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-14.250).
Les heures complementaires
Definition et plafonds
Les heures complementaires sont les heures de travail accomplies par le salarie a temps partiel au-dela de la duree prevue a son contrat. L’article L3123-9 du Code du travail fixe un plafond : le nombre d’heures complementaires ne peut exceder le dixieme de la duree hebdomadaire ou mensuelle de travail prevue au contrat. Toutefois, une convention ou un accord d’entreprise ou, a defaut, de branche, peut porter cette limite jusqu’au tiers de la duree contractuelle (article L3123-20).
L’article L3123-9, alinea 2, pose une regle imperative : les heures complementaires ne peuvent avoir pour effet de porter la duree du travail accomplie au niveau de la duree legale du travail (35 heures) ou de la duree fixee conventionnellement. Le depassement de ce plafond ouvre droit a la requalification du contrat en temps plein.
Majoration des heures complementaires
L’article L3123-29 du Code du travail prevoit une majoration de salaire de 10 % pour chaque heure complementaire accomplie dans la limite du dixieme de la duree contractuelle. Au-dela du dixieme et dans la limite du tiers (lorsqu’un accord collectif le permet), la majoration est portee a 25 % en application de l’article L3123-21.
Il est a noter qu’une convention ou un accord de branche etendu peut fixer un taux de majoration different, sans pouvoir etre inferieur a 10 % (article L3123-22).
Le complement d’heures par avenant
L’article L3123-22 du Code du travail permet, par convention ou accord de branche etendu, de prevoir la possibilite d’augmenter temporairement la duree du travail du salarie a temps partiel par la conclusion d’un avenant au contrat de travail, dit « complement d’heures ». Cet avenant ne peut etre conclu que dans la limite de huit avenants par an, en dehors des cas de remplacement d’un salarie absent nomement designe.
Les heures accomplies dans le cadre de ce complement d’heures ne constituent pas des heures complementaires et ne sont pas soumises aux memes majorations. Cependant, les heures effectuees au-dela de la duree fixee par l’avenant ouvrent droit a une majoration de salaire de 25 %.
La requalification du contrat a temps partiel en contrat a temps plein
Les hypotheses de requalification
La requalification d’un contrat a temps partiel en contrat a temps plein peut etre prononcee par le juge dans plusieurs hypotheses :
1. Absence d’ecrit ou mentions obligatoires manquantes : Lorsque le contrat n’est pas ecrit ou ne comporte pas la mention de la duree du travail et de sa repartition, le juge presume que le contrat est a temps complet. L’employeur peut renverser cette presomption en etablissant la duree de travail exacte convenue et le fait que le salarie connaissait ses horaires (Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014).
2. Depassement de la duree legale ou conventionnelle : L’article L3123-9, alinea 2, dispose que les heures complementaires ne peuvent avoir pour effet de porter la duree du travail au niveau de la duree legale. Si ce plafond est atteint ou depasse, meme ponctuellement, le contrat est requalifie en temps plein (Cass. soc., 12 mars 2014, n° 13-15.954).
3. Disposition permanente du salarie : Lorsque le salarie se trouve dans l’impossibilite de prevoir a quel rythme il doit travailler et est tenu de se tenir en permanence a la disposition de l’employeur, le contrat est requalifie en temps plein. La Cour de cassation a ainsi juge que le recours systematique a des avenants de complement d’heures aboutissant a ce que le salarie soit en permanence a la disposition de l’employeur justifie la requalification (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.543).
Consequences de la requalification
La requalification en temps plein emporte le droit pour le salarie a un rappel de salaire correspondant a la difference entre la remuneration percue et celle qu’il aurait du percevoir sur la base d’un temps plein, et ce pour toute la periode non prescrite (3 ans en matiere de salaire). Le salarie peut egalement pretendre a des dommages et interets en reparation du prejudice subi.
L’égalité de traitement entre salaries a temps plein et a temps partiel
L’article L3123-5 du Code du travail consacre le principe d’égalité de traitement entre les salaries a temps plein et les salaries a temps partiel. Ces derniers beneficient des memes droits que les salaries a temps complet, tant en matiere de remuneration (au prorata de leur duree du travail), de conges payes, de formation professionnelle, que de protection sociale.
L’article L3123-3 du Code du travail prevoit en outre un droit de priorite au benefice du salarie a temps partiel souhaitant passer a temps plein : l’employeur doit l’informer des postes disponibles a temps complet correspondant a sa qualification.
La modification de la repartition des horaires
L’article L3123-24 du Code du travail prevoit que toute modification de la repartition de la duree du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois doit etre notifiee au salarie au moins sept jours ouvrables avant la date a laquelle elle doit avoir lieu. Un accord collectif peut reduire ce delai a trois jours ouvrables, en contrepartie de garanties specifiques.
Le refus du salarie d’accepter une modification de la repartition de ses horaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement lorsque cette modification est incompatible avec des obligations familiales imperieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou superieur, une periode d’activite fixee chez un autre employeur ou une activite professionnelle non salariee.
En resume : Le contrat a temps partiel obeit a un formalisme rigoureux (ecrit obligatoire, mentions precises sur la duree et la repartition). Les heures complementaires sont plafonnees a 1/10e (ou 1/3 par accord) sans pouvoir atteindre la duree legale. Le non-respect de ces regles expose l’employeur a la requalification du contrat en temps plein avec rappel de salaire.
