Cette affaire porte sur la rupture de la période d’essai de M. [W] [Z], technicien polyvalent employé par la SAS et ses conséquences.
M. [W] [Z] a été embauché en mars 2020 avec une période d’essai de deux mois.
Suite à la pandémie de Covid-19, il a été placé en activité partielle à partir du 17 mars 2020, et son accident de travail survenu le 11 juin 2020 a entraîné un arrêt de travail.
Le lendemain, la société a mis fin à sa période d’essai par courrier, fixant la rupture au 20 juin 2020.
M. [W] [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Besançon, demandant la nullité de la rupture et une requalification en licenciement abusif.
En janvier 2023, le Conseil a annulé la rupture et condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts.
La société a fait appel, contestant la nullité prononcée.
Elle a soutenu que la rupture était régulière, car la période d’essai avait été prolongée du fait de l’activité partielle.
De plus, l’employeur affirme que la rupture est intervenue avant l’accident de travail, évitant ainsi les protections légales liées à cet événement.
La Cour a confirmé que la période d’essai avait été prolongée à juste titre en raison de l’activité partielle, conformément au Code du travail.
La Cour a jugé que la rupture de la période d’essai était intervenue le 10 juin 2020, avant que l’employeur n’ait connaissance de l’accident, ce qui rend la rupture valable.
M. [W] [Z] a aussi invoqué un harcèlement moral, mais la Cour a estimé que les éléments fournis étaient insuffisants pour établir un tel fait.
M. [Z] a réclamé une indemnité pour non-respect du délai de prévenance. Toutefois, la Cour a constaté que l’employeur avait bien versé cette indemnité, comme en atteste le bulletin de paie.
CA Besançon, 11 juin 2024, n°23-00.307
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