Selon le communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) daté du 4 décembre 2023, une nouvelle rubrique a été ajoutée concernant l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU).
Cette addition vise à clarifier l’application de la législation et de la réglementation sur les conditions d’application et de bénéfice de cette exonération de cotisations sociales patronales.
La nouvelle rubrique se compose de deux chapitres principaux :
Champ d’application : Ce chapitre aborde les employeurs et salariés éligibles à cette exonération, ainsi que les règles de non cumul avec d'autres exonérations ou aides.
Modalités d’application : Ce chapitre détaille les aspects pratiques tels que la nature des cotisations exonérées, le calcul de l’exonération, les modalités de calcul du nombre d’heures rémunérées pour déterminer le plafond mensuel de l’exonération, le plafond annuel de l’exonération, la durée d’application de l’exonération, l’obligation d’être à jour dans ses obligations de déclaration et de paiement, et l'avis de l’administration fiscale.
Actuellement, le contenu de cette nouvelle rubrique est soumis à une consultation publique, avec une date limite de soumission des observations fixée au 20 janvier 2024.
Après cette dat
e, la consultation sera close et une version révisée de la rubrique pourrait être publiée, en tenant compte des observations reçues et des évolutions potentielles liées au projet de loi de finances pour 2024.
Il est important de noter que le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à partir du 1er avril 2024.
À cette date, toutes les circulaires antérieures dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.
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