Le 25 juillet 2024, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry a confirmé le licenciement pour faute grave de M. [C] [N], ancien cadre d'une société, pour détournement de fioul.
Accusé d'avoir abusé de sa position pour se faire livrer du fioul à son domicile tout en le facturant à l'entreprise, M. [N] contestait son licenciement en invoquant un accord tacite avec l'employeur, et réclamait par ailleurs le paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées.
En outre elle a estimé que M. [N] n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier les heures supplémentaires réclamées, validant ainsi le rejet de cette demande par le Conseil de prud'hommes.
Cependant, la Cour a donné raison à M. [N] sur la question des dettes réclamées par l'employeur, jugeant que les créances étaient prescrites, rendant la demande de remboursement irrecevable.
CA Chambéry, ch. soc. prud'hommes, 25 juill. 2024, n° 21/02187. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Chambery/2024/CAPE2A5162B2D422C7E758C
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