Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la hiérarchie des normes en droit social français a été profondément restructurée. L’accord d’entreprise dispose désormais d’une primauté étendue, mais l’accord de branche conserve un rôle de garde-fou dans des domaines essentiels. Comprendre cette articulation est indispensable pour tout employeur.
Le nouveau triptyque : bloc 1, bloc 2, bloc 3
Le Code du travail organise l’articulation entre branche et entreprise en trois blocs :
Bloc 1 : Primauté impérative de la branche (article L. 2253-1)
Dans 13 domaines, l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise, que celui-ci ait été conclu avant ou après l’accord de branche. L’accord d’entreprise ne peut y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés :
- Salaires minima hiérarchiques
- Classifications
- Mutualisation des fonds de financement du paritarisme
- Mutualisation des fonds de la formation professionnelle
- Garanties collectives complémentaires (prévoyance, frais de santé)
- Durée du travail : équivalences, périodes de référence supérieures à un an
- CDD et travail temporaire : durée, renouvellement, succession, délai de carence
- CDI de chantier
- Égalité professionnelle femmes/hommes
- Conditions et durées de renouvellement de la période d’essai
- Transfert conventionnel des contrats
- Cas de mise à disposition auprès des organisations syndicales
- Rémunération minimale du salarié porté et indemnité d’apport d’affaires
Bloc 2 : Primauté de la branche verrouillable (article L. 2253-2)
Dans 4 domaines, la branche peut décider de verrouiller sa primauté en insérant dans l’accord une clause expresse. Si cette clause est absente, l’accord d’entreprise peut déroger :
- Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, nombre et valorisation de leur parcours syndical
- Primes pour travaux dangereux ou insalubres
Bloc 3 : Primauté de l’accord d’entreprise (article L. 2253-3)
Dans tous les autres domaines, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, qu’il soit conclu antérieurement ou postérieurement, et même s’il est moins favorable aux salariés.
Le rôle supplétif de la branche
En l’absence d’accord d’entreprise, l’accord de branche s’applique à titre supplétif. Ce rôle de filet de sécurité est particulièrement important pour les PME qui ne disposent pas de délégué syndical et ne négocient pas d’accords d’entreprise.
L’extension des accords de branche
L’article L. 2261-15 du Code du travail permet au ministre du Travail d’étendre un accord de branche, le rendant ainsi applicable à toutes les entreprises du secteur, y compris celles non adhérentes aux organisations patronales signataires. L’extension est précédée d’un avis de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).
Les implications pratiques pour l’employeur
- Vérifier systématiquement si le sujet de négociation relève du bloc 1, 2 ou 3 avant de négocier un accord d’entreprise
- Identifier les clauses de verrouillage éventuelles dans l’accord de branche applicable
- Articuler les dispositions de l’accord d’entreprise avec celles de la branche pour éviter les incohérences
- Surveiller les évolutions de la branche susceptibles d’impacter les accords d’entreprise existants
Pour vérifier la conformité de vos accords avec la hiérarchie des normes, DAIRIA Avocats réalise des audits de conformité. DAIRIA IA compare automatiquement vos accords d’entreprise avec les dispositions de branche.
FAQ – Accord de branche et hiérarchie des normes
Un accord d’entreprise peut-il prévoir un salaire inférieur au minimum de branche ?
Non. Les salaires minima hiérarchiques relèvent du bloc 1 (article L. 2253-1) : la branche prime de manière impérative.
L’accord d’entreprise peut-il fixer des règles sur la durée du travail différentes de la branche ?
Oui, dans la plupart des cas. Les règles relatives à la durée du travail relèvent du bloc 3, sauf les équivalences et certaines périodes de référence (bloc 1).
Que se passe-t-il en l’absence d’accord d’entreprise ?
L’accord de branche s’applique à titre supplétif, en complément des dispositions légales et réglementaires.
