L’accord handicap agréé est un outil puissant pour les entreprises souhaitant structurer leur politique d’emploi des travailleurs handicapés. Prévu par l’article L.5212-8 du Code du travail, il permet à l’entreprise de gérer directement un budget équivalent à la contribution Agefiph pour financer des actions en faveur de l’emploi handicapé.
Le principe de l’accord agréé
L’accord agréé handicap est un accord collectif (de branche, de groupe ou d’entreprise) négocié avec les partenaires sociaux et agréé par la DREETS. Pendant sa durée, l’entreprise est dispensée du versement de la contribution Agefiph et gère elle-même un budget d’actions.
Les conditions d’agrément
- Négociation loyale avec les organisations syndicales représentatives
- Plan d’embauche en milieu ordinaire (objectif chiffré de recrutements)
- Plan de maintien dans l’emploi
- Budget prévisionnel au moins égal à la contribution théorique due sur la période
- Durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois (6 ans maximum au total)
- Programme annuel ou pluriannuel d’actions en faveur de l’emploi handicapé
Le contenu de l’accord
Le plan d’embauche
Il fixe des objectifs chiffrés de recrutement de travailleurs handicapés (CDI, CDD, alternance, stages). Les objectifs doivent être réalistes mais ambitieux.
Le plan de maintien dans l’emploi
Il prévoit les mesures d’accompagnement des salariés dont le handicap survient ou s’aggrave : aménagements, reclassement, formation, accompagnement social.
Le plan de formation et de sensibilisation
Actions de formation des salariés handicapés, formation des managers, sensibilisation des équipes.
Le budget
Le budget doit être au moins égal à la contribution théorique Agefiph sur la période. Les dépenses éligibles comprennent : recrutements, aménagements, formations, sensibilisation, sous-traitance ESAT, accompagnement.
Les avantages de l’accord agréé
- Autonomie de gestion du budget handicap
- Pilotage interne des actions (plus de flexibilité qu’avec l’Agefiph)
- Engagement des partenaires sociaux dans la politique handicap
- Structuration d’une véritable politique handicap
- Valorisation RSE et marque employeur
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FAQ — Questions fréquentes
Les fonds non utilisés doivent-ils être reversés ?
Oui. Les fonds non consommés à l’expiration de l’accord doivent être reversés à l’Agefiph (ou au FIPHFP pour la fonction publique).
L’accord peut-il être dénoncé ?
Oui, dans les conditions de droit commun (article L.2261-9 et suivants). La dénonciation entraîne la perte de l’agrément et le retour à l’obligation de contribution.
Combien d’entreprises ont un accord agréé ?
Environ 350 accords agréés étaient en vigueur en France en 2026, couvrant principalement des grandes entreprises et des groupes.
