Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297 : Dispense de reclassement — pas d’obligation d’informer le salarié des motifs — Analyse employeur

Les faits

Un salarié déclaré inapte a été licencié. L’avis du médecin du travail précisait que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. L’employeur, dispensé de rechercher un reclassement, n’a pas notifié au salarié les motifs s’opposant à cette recherche. Le salarié contestait cette absence de notification.

La question juridique

Lorsque le médecin du travail dispense expressément l’employeur de reclassement, celui-ci doit-il néanmoins notifier au salarié les motifs s’opposant à la recherche de reclassement ?

La solution de la Cour de cassation

Non. Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement, l’employeur n’est pas tenu de notifier les motifs s’opposant au reclassement. Cette dispense s’étend à l’ensemble des sociétés du groupe.

Analyse côté employeur

Cet arrêt simplifie la procédure pour les employeurs dans les cas de dispense totale de reclassement. Il évite une formalité supplémentaire qui pouvait constituer un piège procédural.

Conséquences pratiques pour les DRH

• En cas de dispense expresse dans l’avis d’inaptitude, passer directement à la consultation du CSE puis au licenciement.
• Conserver précieusement l’avis d’inaptitude mentionnant la dispense.
• En l’absence de dispense expresse, maintenir l’obligation de notification des motifs.

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