Les faits
Un salarié a exercé son droit d’accès RGPD auprès de son employeur pour obtenir communication de l’ensemble des courriels émis et reçus via sa messagerie professionnelle. L’employeur a refusé, estimant que les courriels de la messagerie professionnelle n’étaient pas des données à caractère personnel au sens du RGPD.
La question juridique
Les courriels de la messagerie professionnelle d’un salarié constituent-ils des données à caractère personnel ouvrant droit à accès au titre du RGPD ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, et que le salarié a le droit d’y accéder. L’employeur ne peut refuser ce droit d’accès.
Analyse côté employeur
Cet arrêt a des implications considérables pour les employeurs. Un salarié peut demander communication de ses courriels professionnels, ce qui peut servir de moyen de preuve dans un contentieux prud’homal. L’employeur doit organiser la gestion et la conservation des messageries en conséquence.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Mettre à jour la politique de gestion des données pour inclure les messageries professionnelles.
- Anticiper les demandes d’accès RGPD en organisant l’archivage des courriels.
- Former les équipes IT aux obligations de réponse aux demandes d’accès.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297 : Dispense de reclassement — pas d’obligation d’informer le salarié des motifs — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007 : Heures supplémentaires — inaction de l’employeur face aux preuves du salarié — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-13.585 : Clause de non-concurrence illicite — droit à réparation du salarié — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055 : Heures supplémentaires — obligation de décompte individuel et droit de l’UE — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.471 : Preuve de la discrimination — communication encadrée de bulletins de salaire — Analyse employeur
