Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322 : Télétravail médical — inviolabilité du domicile — Analyse employeur

Les faits

Le médecin du travail avait préconisé un aménagement de poste avec deux jours de télétravail par semaine. L’employeur a refusé, justifiant son refus par le fait que le salarié ne l’avait pas laissé accéder à son domicile pour vérifier la conformité du poste de travail. Le salarié invoquait le droit à la vie privée.

La question juridique

L’employeur peut-il refuser le télétravail préconisé par le médecin du travail au motif que le salarié refuse l’accès à son domicile ?

La solution de la Cour de cassation

Non. La Cour censure la cour d’appel et rappelle que le domicile relève de la vie privée. Le salarié peut refuser l’accès de son domicile à l’employeur. Ce refus ne peut pas justifier le rejet d’une préconisation du médecin du travail. L’employeur aurait dû contester l’avis médical devant le juge prud’homal s’il estimait le télétravail impossible.

Analyse côté employeur

L’employeur ne peut pas conditionner la mise en oeuvre d’un avis médical au droit d’inspecter le domicile du salarié. Sa seule option, en cas de désaccord, est la contestation judiciaire de l’avis du médecin du travail dans un délai de 15 jours.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Ne pas conditionner le télétravail médical à l’accès au domicile.
• En cas de désaccord avec l’avis médical, saisir le conseil de prud’hommes dans les 15 jours.
• Proposer une attestation sur l’honneur du salarié sur la conformité de son espace de travail.

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