Les faits
Lors de la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), aucun élu issu du 3e collège (ingénieurs et cadres) n’a été désigné, alors que ce collège avait été institué lors des élections du CSE.
La question juridique
La désignation d’un élu issu du 3e collège cadres à la CSSCT est-elle obligatoire lorsque ce collège existe au sein du CSE ?
La solution de la Cour de cassation
Oui. La Cour juge que lorsqu’un 3e collège cadres a été institué lors de l’élection du CSE, la désignation à la CSSCT d’un élu issu de ce collège est une obligation et non une simple possibilité.
Analyse côté employeur
L’employeur doit s’assurer de la bonne composition de la CSSCT, sous peine de voir ses travaux contestés. La représentation des cadres en CSSCT est une garantie de qualité des avis rendus, ce qui est favorable à l’employeur.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Vérifier la composition de la CSSCT au regard des collèges électoraux.
- S’assurer qu’un élu cadre siège si le 3e collège existe.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 26 février 2025, n° 22-18.179 : Obligation de loyauté — preuve par messagerie privée et préparation de concurrence — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055 : Heures supplémentaires — obligation de décompte individuel et droit de l’UE — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 26 février 2025, n° 22-23.703 : Management inapproprié et faute grave — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.996 : Harcèlement moral — obligation d’agir même sans qualification par le salarié — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.612 : Inaptitude — terminologie de la dispense de reclassement — Analyse employeur
