Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.996 : Harcèlement moral — obligation d’agir même sans qualification par le salarié — Analyse employeur

Les faits

Un salarié avait signalé à sa hiérarchie des agissements qu’il jugeait anormaux, sans pour autant les qualifier expressément de « harcèlement moral ». L’employeur avait estimé que, faute de qualification précise, il n’était pas tenu d’agir. Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud’homale.

La question juridique

L’employeur est-il tenu d’agir lorsqu’un salarié signale des agissements anormaux sans les qualifier expressément de harcèlement moral ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 janvier 2025, affirme que le salarié n’a pas à qualifier les agissements de harcèlement moral pour que l’obligation d’agir de l’employeur soit déclenchée. L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition du harcèlement moral et impose à l’employeur de réagir dès qu’il a connaissance de faits susceptibles de porter atteinte à la santé de ses salariés.

Analyse côté employeur

Cet arrêt élargit considérablement le périmètre d’action de l’employeur. Il ne peut plus se retrancher derrière l’absence de qualification juridique par le salarié. Tout signalement de mal-être, de conflits ou de comportements anormaux doit déclencher une action de l’employeur, sous peine d’engager sa responsabilité.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Traiter tout signalement de mal-être au travail comme une alerte potentielle, quelle que soit sa formulation.
• Former les managers à détecter et remonter les situations à risque.
• Mettre en place un protocole de traitement des signalements (enquête, entretien, mesures conservatoires).
• Tracer toutes les actions entreprises en réponse aux signalements.

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