Les faits
Un salarié intérimaire dont les contrats de mission avaient été requalifiés en CDI a été licencié. Le licenciement ayant été jugé nul, le salarié demandait sa réintégration au sein de l’entreprise de travail temporaire (ETT).
La question juridique
Un salarié dont le contrat d’intérim a été requalifié en CDI peut-il exiger sa réintégration en cas de licenciement nul ?
La solution de la Cour de cassation
Oui. La requalification en CDI confère au salarié les mêmes protections que tout salarié en CDI. En cas de licenciement nul, la réintégration ne peut être refusée qu’en cas d’impossibilité matérielle véritable. L’ETT ne peut pas opposer la nature initiale du contrat pour refuser la réintégration.
Analyse côté employeur
Les entreprises utilisatrices et les ETT doivent mesurer le risque de requalification. En cas de nullité du licenciement post-requalification, la réintégration s’impose avec un rappel de salaire potentiellement très élevé.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Respecter scrupuleusement les règles de recours à l’intérim (motif, durée, succession).
- Anticiper le risque de requalification dans la gestion des contrats d’intérim.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.142 : Requalification CDD en CDI — travaux dangereux — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 27 novembre 2025, n° 23-11.503 : Requalification CDD en CDI — absence de motif de recours et procédure de référé — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546 : Remise tardive des documents de fin de contrat après faute grave — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055 : Heures supplémentaires — obligation de décompte individuel et droit de l’UE — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.710 : Clause de non-concurrence — transparence du calcul de la contrepartie — Analyse employeur
