Les faits
Un salarié en CDD a constaté que son contrat ne mentionnait pas le motif de recours au CDD. Il a saisi le juge des référés pour obtenir une provision sur l’indemnité de requalification.
La question juridique
Un salarié peut-il saisir le juge des référés pour obtenir une provision sur l’indemnité de requalification lorsque le motif de recours n’est pas mentionné dans le CDD ?
La solution de la Cour de cassation
Oui. L’absence de mention du motif de recours entraîne une requalification automatique en CDI. Le salarié peut obtenir en référé une provision d’au moins un mois de salaire au titre de l’indemnité de requalification, sans avoir à attendre la procédure au fond.
Analyse côté employeur
L’employeur est exposé à une procédure rapide et à une condamnation provisoire quasi automatique en cas d’oubli du motif de recours. La rigueur dans la rédaction des CDD est impérative.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Vérifier systématiquement la mention du motif dans chaque CDD avant signature.
- Utiliser des modèles de CDD validés juridiquement.
- Former les opérationnels à la rédaction conforme des CDD.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.142 : Requalification CDD en CDI — travaux dangereux — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432 : Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave — pas de procédure de licenciement — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 27 mai 2025 : Requalification de contrat d’intérim en CDI — droit à réintégration — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.500 : CDD et transaction — point de départ de la requalification — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633 : Rupture conventionnelle collective — respect des engagements post-rupture — Analyse employeur
