Arrêt Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.389 : Période d’essai après mission en auto-entrepreneur — Analyse employeur

Les faits

Une salariée avait travaillé comme agent commercial indépendante (auto-entrepreneure) pour une société pendant près d’un an, avant d’être embauchée en CDI pour les mêmes fonctions avec une période d’essai de deux mois. L’employeur a rompu la période d’essai.

La question juridique

L’employeur peut-il imposer une période d’essai à un salarié dont il a déjà pu apprécier les compétences dans un cadre professionnel antérieur, même non salarié ?

La solution de la Cour de cassation

Non. La Cour pose le principe qu’une période d’essai n’est valable que si l’employeur n’a pas déjà pu apprécier les compétences du salarié dans un cadre professionnel antérieur, quelle qu’en soit la forme juridique (salariat, indépendant, intérim). La période d’essai est annulée et la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Analyse côté employeur

Ce principe limite la possibilité de « tester » un collaborateur dont on connaît déjà les compétences. L’employeur qui embauche un ancien prestataire indépendant ne peut plus utiliser la période d’essai comme filet de sécurité.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Vérifier l’historique des relations avec le futur salarié avant d’insérer une période d’essai.
• Si le salarié a déjà travaillé pour l’entreprise (intérim, prestation, stage long), ne pas prévoir d’essai.

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