Arrêt Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : Consultation obligatoire du CSE avant licenciement pour inaptitude — Analyse employeur

Les faits

Un salarié déclaré inapte a été convoqué à un entretien préalable de licenciement avant que le CSE n’ait été consulté sur les possibilités de reclassement. L’employeur estimait que la consultation était inutile dès lors qu’aucun poste de reclassement n’était disponible.

La question juridique

L’employeur doit-il consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié inapte même en l’absence de poste disponible, et cette consultation doit-elle intervenir avant la convocation à l’entretien préalable ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que la consultation du CSE est obligatoire même en l’absence d’emplois disponibles, et qu’elle doit impérativement avoir lieu avant la convocation à l’entretien préalable. L’absence de consultation ou sa tardiveté rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Analyse côté employeur

L’employeur ne peut pas faire l’économie de la consultation du CSE, même s’il est convaincu qu’aucun reclassement n’est possible. C’est une formalité substantielle dont le non-respect est sanctionné lourdement.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Consulter le CSE AVANT toute convocation à entretien préalable pour inaptitude.
• Préparer un dossier de consultation détaillant les recherches de reclassement effectuées et leur résultat.
• Respecter la chronologie : avis d’inaptitude → recherche de reclassement → consultation CSE → convocation entretien préalable.

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