Les faits
Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant des manquements anciens de l’employeur. Ce dernier soulevait la prescription de l’action.
La question juridique
L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail est-elle soumise à un délai de prescription ?
La solution de la Cour de cassation
Non. La Cour rappelle que l’action en résiliation judiciaire peut être introduite tant que le contrat n’a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués. Il n’existe pas de prescription de l’action elle-même, seules les créances salariales qui en découlent sont soumises à la prescription triennale.
Analyse côté employeur
Cet arrêt constitue une épée de Damoclès pour les employeurs. Des manquements anciens, même vieux de plusieurs années, peuvent fonder une résiliation judiciaire tant que le contrat est en cours. L’employeur doit régulariser les manquements identifiés sans attendre.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Régulariser rapidement tout manquement contractuel identifié.
- Ne pas compter sur la prescription pour éteindre les demandes de résiliation.
- Documenter les régularisations effectuées.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055 : Résiliation judiciaire — défaillance du décompte du temps de travail — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484 : Prise d’acte et résiliation judiciaire — garantie AGS — revirement — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546 : Remise tardive des documents de fin de contrat après faute grave — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315 : Télétravail — prise en charge obligatoire des frais professionnels — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 : Forfait jours Syntec — nullité et absence de réparation automatique — Analyse employeur
