Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484 : Prise d’acte et résiliation judiciaire — garantie AGS — revirement — Analyse employeur

Les faits

Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’entreprise a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Le salarié a demandé la garantie des AGS pour les indemnités résultant de la prise d’acte.

La question juridique

Les créances résultant d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire du contrat de travail sont-elles couvertes par la garantie des AGS ?

La solution de la Cour de cassation

Oui. La Cour opère un revirement de jurisprudence et étend la garantie AGS aux ruptures à l’initiative du salarié (prise d’acte, résiliation judiciaire), conformément à la directive européenne sur l’insolvabilité. La rupture du contrat par le salarié « ne saurait être regardée comme résultant de sa volonté » lorsqu’elle est causée par les manquements de l’employeur.

Analyse côté employeur

Ce revirement augmente le risque de garantie AGS en cas de difficulté économique. Les employeurs en difficulté doivent mesurer que tout manquement contractuel peut désormais générer des créances garanties par les AGS en cas de procédure collective.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Traiter sérieusement les manquements contractuels pour éviter les prises d’acte.
• Intégrer ce risque dans l’évaluation des passifs sociaux en cas de difficulté.

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