Les faits
Un salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique. Il a ensuite contesté la rupture, arguant que l’employeur ne l’avait pas informé par écrit du motif économique avant son acceptation du CSP.
La question juridique
L’employeur doit-il informer le salarié par écrit du motif économique avant l’acceptation du CSP ?
La solution de la Cour de cassation
Oui. L’employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique justifiant la rupture au plus tard au moment de l’acceptation du CSP. À défaut, la rupture est privée de cause réelle et sérieuse.
Analyse côté employeur
Le CSP crée un formalisme spécifique que l’employeur ne doit pas négliger. La lettre d’information sur le motif économique doit être distincte et antérieure à l’acceptation du CSP.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Remettre la lettre de motif économique en même temps que la proposition de CSP ou avant.
- Obtenir un accusé de réception de cette lettre.
- Ne pas confondre la proposition de CSP et la notification du motif.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901 : PSE et plan de départs volontaires — pas de CSP sans licenciement — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.710 : Clause de non-concurrence — transparence du calcul de la contrepartie — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-20.966 : Maintien de salaire en maladie — rémunération variable — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-16.119 : Délai de réaction de l’employeur et faute grave — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : Consultation obligatoire du CSE avant licenciement pour inaptitude — Analyse employeur
