Arrêts de travail : la LFSS 2026 limite la durée des prescriptions initiales

LFSS 2026 : encadrement de la durée des arrêts maladie en première prescription

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit une limitation de la durée des arrêts de travail lors de la première prescription. Un décret d’application viendra fixer les durées maximales précises.

Le nouveau cadre

Les arrêts maladie initiaux délivrés par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes seront limités à une durée qui ne pourra excéder un mois, que la prescription soit effectuée en médecine de ville ou à l’hôpital. La prolongation sera possible par le médecin prescripteur ou le médecin traitant.

Autres mesures sur les arrêts de travail

• Motif d’arrêt obligatoire : le motif de l’arrêt de travail devra désormais figurer sur les documents destinés au service du contrôle médical ;
• Limitation de la durée d’indemnisation AT/MP : la LFSS prévoit également une limitation de la durée d’indemnisation suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• Majoration des cotisations pour travail dissimulé : le taux de majoration passe de 25 % à 35 %.

Impact pour les employeurs

Ces mesures visent à réduire le coût des arrêts de travail pour le système de Sécurité sociale. Pour les employeurs, elles impliquent :

• Un potentiel raccourcissement des absences de courte durée ;
• La nécessité de maintenir une politique active de prévention de l’absentéisme ;
• L’importance de la contre-visite médicale comme outil de contrôle.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande aux employeurs de :

• Suivre la publication du décret d’application fixant les durées maximales ;
• Maintenir les dispositifs de contrôle des arrêts de travail (contre-visite médicale patronale) ;
• Renforcer les politiques de prévention de l’absentéisme et de maintien dans l’emploi.