Bulletin de paie 2026 : mentions obligatoires et modèle simplifié

Bulletin de paie 2026 : mentions obligatoires et modèle simplifié

Le bulletin de paie est le document remis obligatoirement au salarié à chaque versement de rémunération. En 2026, les employeurs doivent respecter un cadre réglementaire précis quant à son contenu, sa forme et sa conservation. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) consacre une rubrique entière aux règles générales relatives au bulletin de paie, qui synthétise l’ensemble des obligations issues du Code du travail et des arrêtés ministériels successifs. Cet article fait le point complet sur les mentions obligatoires, le modèle simplifié, la dématérialisation et les obligations de conservation applicables en 2026.

Le cadre juridique du bulletin de paie

L’obligation de délivrer un bulletin de paie résulte de l’article L. 3243-1 du Code du travail : lors du paiement du salaire, l’employeur remet au salarié une pièce justificative dite « bulletin de paie ». Cette obligation s’applique à tous les employeurs de droit privé, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Les mentions obligatoires figurant sur le bulletin de paie sont détaillées à l’article R. 3243-1 du Code du travail. Selon le BOSS, rubrique « Règles générales relatives au bulletin de paie », ces mentions comprennent :

• Identification de l’employeur : nom, adresse, numéro SIRET, code APE/NAF, convention collective applicable ou référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés et des délais de préavis
• Identification du salarié : nom, emploi occupé, position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique)
• Éléments de rémunération : période et nombre d’heures de travail (en distinguant heures normales et heures supplémentaires/complémentaires avec le taux de majoration applicable), nature et montant des accessoires de salaire soumis à cotisations
• Cotisations et contributions sociales : montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur et du salarié, avec indication de l’assiette et du taux, regroupées par catégorie (santé, retraite, chômage, etc.)
• Le montant net social (obligatoire depuis le 1er juillet 2023)
• Le net à payer avant impôt sur le revenu
• Le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source (taux et montant)
• Le net à payer au salarié
• La date de paiement
• Les dates de congés et le montant de l’indemnité correspondante lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie
• Le montant total versé par l’employeur (rémunération brute + cotisations patronales)

Les mentions interdites

Conformément à l’article R. 3243-4 du Code du travail, le bulletin de paie ne doit comporter aucune mention relative à l’exercice du droit de grève ou à l’activité de représentation des salariés. Cette interdiction vise à protéger la vie syndicale et le droit de grève. Toute retenue liée à une grève doit apparaître sous un intitulé neutre, tel que « absence non rémunérée ».

Le modèle simplifié : prolongation jusqu’au 31 décembre 2026

Depuis l’arrêté du 25 février 2016, un modèle de bulletin de paie simplifié (dit « bulletin clarifié ») est obligatoire. Ce modèle regroupe les cotisations par grands postes de protection sociale plutôt que ligne par ligne, ce qui améliore considérablement la lisibilité pour le salarié.

Ce modèle a été mis à jour par l’arrêté du 31 janvier 2023 pour intégrer notamment la ligne « montant net social ». L’arrêté du 25 juin 2026 a ensuite prolongé le caractère provisoire de ce modèle simplifié jusqu’au 31 décembre 2026. Selon le BOSS, cette prolongation permet d’intégrer les ajustements liés aux réformes successives (prélèvement à la source, montant net social, évolutions de cotisations) avant de figer un modèle définitif.

Les grandes rubriques du modèle simplifié sont :

Rubrique	Contenu
Santé	Sécurité sociale maladie, complémentaire santé
Accidents du travail / Maladies professionnelles	Cotisation AT/MP patronale
Retraite	Sécurité sociale plafonnée et déplafonnée, complémentaire AGIRC-ARRCO
Famille	Allocations familiales
Assurance chômage	Chômage, AGS
Autres contributions dues par l’employeur	CSA, FNAL, versement mobilité, formation professionnelle, taxe d’apprentissage
CSG/CRDS	CSG déductible, CSG non déductible, CRDS
Allègements de cotisations	Réduction générale, exonérations spécifiques

La dématérialisation du bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (article L. 3243-2 du Code du travail). La loi Travail du 8 août 2016 a inversé le principe : la dématérialisation est désormais le mode par défaut, le salarié devant manifester son opposition pour recevoir un bulletin papier.

Les conditions de la dématérialisation sont encadrées par l’article D. 3243-7 du Code du travail :

• L’employeur informe le salarié, au moins un mois avant la première émission dématérialisée, de son droit de s’y opposer
• Le bulletin doit être accessible pendant une durée de 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié dans un espace de stockage sécurisé (coffre-fort numérique)
• L’intégrité du document doit être garantie
• Le salarié peut revenir à tout moment sur son choix et demander un bulletin papier

Conservation du bulletin de paie par l’employeur

L’employeur doit conserver un double des bulletins de paie pendant une durée de 5 ans (article L. 3243-4 du Code du travail). Cette conservation peut se faire sous forme papier ou électronique. En cas de contrôle URSSAF, l’employeur doit être en mesure de produire l’intégralité des bulletins sur la période contrôlée (3 ans + année en cours en principe, extensible à 5 ans en cas de travail dissimulé).

Le salarié, quant à lui, est invité à conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée, ceux-ci constituant des éléments de preuve pour le calcul de sa retraite.

Les évolutions attendues en 2026

L’année 2026 apporte plusieurs ajustements au bulletin de paie :

• Nouveau plafond de sécurité sociale : le PASS 2026 est fixé à 48 060 EUR annuels (4 005 EUR/mois), impactant les lignes de cotisations plafonnées
• Réforme des allègements généraux : la mise en place de la RGDU modifie la ligne « allègements de cotisations »
• Prolongation du modèle simplifié provisoire : le modèle actuel reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026 en vertu de l’arrêté du 25 juin 2026
• Montant net social : poursuite de l’intégration dans les déclarations sociales et la DSN

Ce que dit le BOSS

Le BOSS, dans sa rubrique « Règles générales relatives au bulletin de paie », rappelle que le bulletin de paie doit refléter fidèlement l’ensemble des éléments de rémunération et de cotisations. Il précise les modalités de regroupement des cotisations par poste de protection sociale et les conditions dans lesquelles les mentions facultatives (mutuelle, prévoyance, épargne salariale) peuvent être intégrées. Le BOSS sert de référence unique pour l’interprétation des textes applicables, se substituant aux anciennes circulaires ministérielles et lettres circulaires de l’ACOSS.

Le conseil DAIRIA Avocats

Le bulletin de paie est un document à fort enjeu juridique. Des erreurs de mentions peuvent entraîner des redressements URSSAF, des litiges prud’homaux ou des difficultés en cas de contrôle. Nous recommandons aux employeurs de :

• Vérifier la conformité de leur modèle de bulletin avec les exigences de l’arrêté du 31 janvier 2023 modifié
• S’assurer que le montant net social est correctement calculé et affiché
• Anticiper la mise en conformité avec le futur modèle définitif attendu après le 31 décembre 2026
• Sécuriser la dématérialisation avec un prestataire agréé garantissant la conservation à 50 ans

DAIRIA Avocats accompagne les DRH, DAF et dirigeants dans l’audit de conformité de leurs bulletins de paie et la sécurisation de leurs pratiques sociales. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé.

Source : BOSS — boss.gouv.fr, rubrique « Règles générales relatives au bulletin de paie » ; articles L. 3243-1 et suivants, R. 3243-1 et suivants du Code du travail ; arrêté du 25 février 2016 ; arrêté du 31 janvier 2023 ; arrêté du 25 juin 2026.