Le bulletin de paie en France 2026 : mentions obligatoires et modèle

Le bulletin de paie en 2026 : ce que tout employeur doit savoir

Le bulletin de paie est le document remis obligatoirement à chaque salarié lors du paiement de sa rémunération. En 2026, les exigences réglementaires se sont encore renforcées avec l’affichage du net social et les évolutions liées à la DSN. Cet article détaille les mentions obligatoires, les mentions interdites et fournit un modèle conforme.

Base légale

Les articles L.3243-1 à L.3243-5 et R.3243-1 à R.3243-9 du Code du travail encadrent le contenu du bulletin de paie. L’arrêté du 25 février 2016 modifié fixe le modèle de bulletin simplifié, obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises.

Mentions obligatoires du bulletin de paie 2026

Rubrique	Détail
Identification employeur	Nom, adresse, SIRET, code APE, convention collective applicable
Identification salarié	Nom, emploi, position dans la classification conventionnelle, numéro de sécurité sociale
Période et heures	Période de paie, nombre d’heures (distinguer heures normales et majorées), base horaire ou forfait
Rémunération brute	Salaire de base, primes, avantages en nature évalués
Cotisations sociales	Regroupées par risque : santé, AT/MP, retraite, famille, chômage, CSG/CRDS — avec taux et montants patronaux/salariaux
Net social	Montant net social (obligatoire depuis juillet 2023), utilisé pour les droits sociaux
Net imposable	Base soumise au prélèvement à la source
Net à payer avant PAS	Montant avant retenue du prélèvement à la source
PAS	Taux et montant du prélèvement à la source
Net à payer	Somme effectivement versée au salarié
Cumuls annuels	Brut cumulé, net imposable cumulé, net social cumulé
Congés payés	Droits acquis, pris, solde
Mention légale	« Dans votre intérêt, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée »

Mentions interdites

Conformément à l’article L.3243-2 du Code du travail, le bulletin de paie ne peut mentionner :

• L’exercice du droit de grève
• Les fonctions de représentant du personnel

Toute mention relative à ces éléments est sanctionnée.

Le bulletin de paie électronique

Depuis le 1er janvier 2017 (article L.3243-2 du Code du travail), l’employeur peut remettre le bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Le salarié doit pouvoir accéder à ses bulletins dans un coffre-fort numérique pendant 50 ans ou jusqu’à ses 75 ans.

Exemple concret

Un salarié cadre en CDI, coefficient 300, convention Syntec, rémunéré 3 500 € brut/mois :

• Salaire de base : 3 500,00 €
• Cotisations salariales : environ 787,50 € (≈ 22,5 %)
• Net social : ≈ 2 712,50 €
• Net imposable : ≈ 2 782,00 € (réintégration CSG non déductible + mutuelle patronale)
• PAS (taux 7,5 %) : 208,65 €
• Net à payer : ≈ 2 503,85 €

Sanctions en cas de non-conformité

L’absence de remise du bulletin de paie ou un bulletin non conforme expose l’employeur à une amende de 450 € par bulletin (contravention de 3e classe, article R.3246-1 du Code du travail). En cas de récidive ou de manquements systématiques, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes.

Conservation et archivage

L’employeur doit conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans (article L.3243-4 du Code du travail). En version électronique, la durée est portée à 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.

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