Cas d’usage : rédiger un règlement intérieur conforme

Rédiger un règlement intérieur conforme avec DAIRIA IA

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L.1311-2 du Code du travail). Document fondamental qui fixe les règles de discipline, d’hygiène et de sécurité, il obéit à des conditions de forme et de fond strictes. DAIRIA IA aide à rédiger un règlement intérieur conforme et à jour.

Le contenu obligatoire du règlement intérieur

L’article L.1321-1 du Code du travail définit le contenu obligatoire :

• Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité : consignes de sécurité, port des EPI, interdiction de fumer, etc.
• Les conditions d’utilisation des outils numériques pour garantir le droit à la déconnexion
• Les règles disciplinaires : nature et échelle des sanctions (avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement), garanties de procédure pour le salarié
• Les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes
• Les droits de la défense des salariés en matière disciplinaire

Ce que le règlement intérieur ne peut pas contenir

DAIRIA IA identifie les clauses interdites qui pourraient entraîner l’annulation partielle du règlement par l’inspecteur du travail :

• Les clauses portant atteinte aux libertés individuelles non justifiées par la nature de la tâche (article L.1321-3)
• Les clauses discriminatoires
• Les clauses contraires aux conventions collectives
• Les sanctions pécuniaires (strictement interdites par l’article L.1331-2)
• Les clauses relatives au contrat de travail (rémunération, qualification, horaires) qui n’ont pas leur place dans le règlement intérieur

La procédure d’élaboration

DAIRIA IA guide l’employeur dans la procédure d’adoption du règlement intérieur :

1. Rédaction du projet par l’employeur
2. Consultation du CSE (article L.1321-4) : le CSE doit être consulté avant l’entrée en vigueur. Son avis est consultatif mais obligatoire
3. Communication à l’inspection du travail : le règlement est transmis en deux exemplaires avec l’avis du CSE
4. Dépôt au greffe du conseil de prud’hommes
5. Publicité : le règlement doit être affiché ou mis à disposition des salariés et des personnes ayant accès aux lieux de travail
6. Entrée en vigueur : au minimum 1 mois après l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et de publicité

Les clauses recommandées en 2026

DAIRIA IA suggère d’intégrer des clauses adaptées aux enjeux actuels :

• Usage de l’IA en entreprise : règles d’utilisation des outils d’intelligence artificielle, protection des données confidentielles
• Télétravail : rappel des règles d’hygiène et sécurité applicables en télétravail
• Cybersécurité : obligations des salariés en matière de sécurité informatique
• Lanceurs d’alerte : procédure de recueil des signalements (obligatoire depuis la loi Waserman du 21 mars 2022)
• Neutralité et laïcité : possibilité d’inscrire un principe de neutralité dans le règlement intérieur (Cass. soc., 22 novembre 2017, arrêt Baby Loup)

Le contrôle de l’inspection du travail

L’inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification de clauses non conformes (article L.1322-1). DAIRIA IA aide à anticiper ce contrôle en identifiant les clauses qui pourraient être contestées, ce qui évite les allers-retours avec l’administration et accélère l’entrée en vigueur du règlement.

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