Cass. soc., 18 mars 2026 : CSP, la contribution employeur limitée à trois mois de préavis majorés des cotisations

Cass. soc., 18 mars 2026 : CSP, la contribution employeur limitée à trois mois de préavis majorés des cotisations

Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.1233-65 et suivants du Code du travail ; Convention Unedic relative au CSP

Résumé de la décision

Dans le cadre d’un licenciement économique, un employeur avait proposé le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à ses salariés. Pôle emploi (France Travail) lui a réclamé une contribution correspondant à l’intégralité de l’indemnité de préavis de quatre mois due au salarié le plus ancien, majorée de l’ensemble des cotisations sociales patronales et salariales.

L’employeur a contesté ce montant, estimant que la contribution devait être plafonnée. La cour d’appel a donné raison à France Travail.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse et précise que la contribution de l’employeur au titre du CSP correspond à l’indemnité de préavis dans la limite de trois mois, majorée des seules cotisations obligatoires affrérentes. L’indemnité de préavis supérieure à trois mois reste due directement au salarié pour la fraction excédant ce plafond.

La Haute juridiction rappelle que le CSP se substitue au préavis, mais dans une limite de trois mois fixée par les textes. Au-delà, l’employeur doit verser le surplus au salarié.

Analyse pratique pour l’employeur

La décision clarifie un point pratique source de litiges récurrents entre employeurs et France Travail. Le plafonnement à trois mois protège les employeurs contre des réclamations excessives, tout en garantissant aux salariés le bénéfice de la totalité de leur indemnité de préavis conventionnelle.

Concrètement, l’employeur doit donc verser à France Travail une contribution plafonnée à trois mois, et au salarié le différentiel si le préavis conventionnel dépasse cette durée. Ce double circuit de paiement nécessite une gestion rigoureuse.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• La contribution CSP de l’employeur est plafonnée à trois mois d’indemnité de préavis.
• Les cotisations visées sont les seules cotisations obligatoires.
• Le surplus de préavis (au-delà de 3 mois) doit être versé directement au salarié.
• Contestez les réclamations de France Travail excédant ce plafond.
• Documentez précisément le calcul de la contribution dans le dossier de licenciement.

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