Cass. soc., 18 mars 2026 : le droit d’alerte du CSE ne peut être invoqué pour un salarié ayant quitté l’entreprise

Cass. soc., 18 mars 2026 : le droit d’alerte du CSE ne peut être invoqué pour un salarié ayant quitté l’entreprise

Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990, publié au bulletin

Articles visés : Article L.2312-59 du Code du travail

Résumé de la décision

Un membre du CSE a exercé le droit d’alerte prévu à l’article L.2312-59 du Code du travail (atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles) en invoquant la situation d’un ancien salarié qui avait quitté l’entreprise trois mois plus tôt. Le membre du CSE estimait que les conditions de travail ayant conduit au départ du salarié justifiaient le déclenchement de l’alerte.

L’employeur a refusé de donner suite à l’alerte. Le comité a saisi le juge des référés. La cour d’appel a ordonné à l’employeur de procéder à une enquête.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle juge que le droit d’alerte atteinte aux libertés ne peut être invoqué que pour un salarié qui fait encore partie des effectifs de l’entreprise au moment du déclenchement de l’alerte. L’article L.2312-59 vise à protéger les salariés en poste, et non à investiguer rétrospectivement sur la situation d’anciens collaborateurs.

La Haute juridiction souligne que d’autres voies de droit (action prud’homale, signalement au parquet) restent ouvertes pour l’ancien salarié concerné.

Analyse pratique pour l’employeur

Cette décision pose une limite claire au champ d’application du droit d’alerte du CSE. Elle évite une extension indéfinie de cette prérogative qui pourrait conduire à des enquêtes rétrospectives sans lien avec la protection actuelle des salariés.

Toutefois, si les conditions dénoncées persistent et affectent d’autres salariés encore en poste, le droit d’alerte reste pleinement exercé. L’employeur ne doit donc pas se contenter de l’argument temporel pour refuser toute investigation.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• Le droit d’alerte de l’article L.2312-59 ne peut viser qu’un salarié encore présent dans les effectifs.
• L’ancien salarié dispose d’autres voies de recours (prud’hommes, pénal).
• Si les conditions dénoncées perdurent, le droit d’alerte reste possible pour les salariés actuels.
• Motivez par écrit le refus de donner suite à une alerte injustifiée.
• Cela ne dispense pas l’employeur de son obligation générale de prévention.

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