Cass. soc., 18 mars 2026 : les salariés mis à disposition comptent pour le seuil de 50 déclenchant l’obligation de PSE

Cass. soc., 18 mars 2026 : les salariés mis à disposition comptent pour le seuil de 50 déclenchant l’obligation de PSE

Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.1233-61, L.1111-2 du Code du travail

Résumé de la décision

Une entreprise de 45 salariés permanents, accueillant également 8 salariés mis à disposition depuis plus d’un an par des prestataires, a engagé un licenciement collectif de 12 personnes sans élaborer de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’employeur estimait que le seuil de 50 salariés n’était pas atteint en ne comptabilisant que les salariés permanents.

Les salariés licenciés ont saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la nullité de la procédure.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme que les salariés mis à disposition depuis au moins un an doivent être pris en compte pour la détermination du seuil de 50 salariés déclenchant l’obligation d’élaborer un PSE. L’article L.1111-2 du Code du travail, qui définit les règles de décompte des effectifs, s’applique pleinement à l’article L.1233-61.

L’entreprise comptait donc 53 salariés au sens de la loi et était tenue d’élaborer un PSE. La procédure de licenciement est annulée.

Analyse pratique pour l’employeur

Cette décision rappelle l’importance capitale du décompte correct des effectifs avant toute procédure de licenciement collectif. Le recours à des salariés mis à disposition peut faire franchir le seuil de 50 à des entreprises qui s’en croyaient dispensées, avec des conséquences dévastatrices : nullité de la procédure et réintégration des salariés.

L’employeur doit intégrer dans son calcul tous les salariés présents depuis plus d’un an, y compris les intérimaires à certaines conditions et les salariés mis à disposition.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• Les salariés mis à disposition depuis plus d’un an comptent pour le seuil de 50 déclenchant l’obligation de PSE.
• Un décompte erroné des effectifs peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement.
• Procédez à un décompte rigoureux des effectifs avant toute procédure de licenciement collectif.
• N’oubliez pas les salariés mis à disposition, les intérimaires et les salariés à temps partiel (au prorata).
• La nullité emporte réintégration de droit des salariés licenciés.

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