Le CDD d’usage est un contrat à durée déterminée conclu dans des secteurs d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi. Il déroge aux règles classiques du CDD, notamment en matière de délai de carence et d’indemnité de précarité.
Cadre juridique applicable
Le CDD d’usage est prévu par l’article L.1242-2, 3° du Code du travail et l’article D.1242-1 qui énumère les secteurs autorisés : hôtellerie-restauration, spectacles, audiovisuel, enseignement, sport professionnel, déménagement, centres de loisirs et de vacances, entre autres. La jurisprudence exige que l’employeur démontre, au-delà de l’appartenance au secteur, l’existence d’un usage constant et le caractère temporaire de l’emploi (Cass. soc., 23 janvier 2008).
Implications pratiques pour l’employeur
L’employeur peut conclure des CDD d’usage successifs sans délai de carence et sans limitation de nombre. Le contrat doit néanmoins être établi par écrit, mentionner le motif du recours et la durée minimale de l’engagement. Le salarié en CDD d’usage ne bénéficie pas de l’indemnité de précarité de 10 % (sauf convention collective plus favorable). En contrepartie, certaines conventions collectives prévoient des avantages spécifiques comme une prime de fin de contrat ou un accès facilité à la formation.
Pièges et erreurs à éviter
L’employeur ne peut pas recourir au CDD d’usage pour pourvoir un emploi permanent lié à l’activité normale de l’entreprise, même dans un secteur autorisé. La requalification en CDI est possible si l’employeur ne démontre pas le caractère temporaire de l’emploi ou s’il apparaît que le salarié a occupé le même poste pendant des années sans interruption significative. Les contentieux sont fréquents dans le secteur de l’audiovisuel et du spectacle.
Évolutions récentes
La Cour de cassation a renforcé en 2026-2025 son contrôle sur le caractère réellement temporaire de l’emploi en CDD d’usage, exigeant une vérification in concreto. La réforme de l’assurance chômage a introduit un bonus-malus sur les cotisations patronales dans certains secteurs grands utilisateurs de contrats courts, ce qui renchérit le coût du CDD d’usage. Les employeurs doivent adapter leur politique de recrutement en conséquence.
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