Comment rédiger une clause de non-concurrence valable ?

Comment rédiger une clause de non-concurrence valable ?

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit remplir cinq conditions cumulatives : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, comporter une contrepartie financière versée après la rupture, et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi. L’absence d’une seule condition entraîne la nullité.

Les cinq conditions de validité

• Intérêt légitime : la clause doit protéger un savoir-faire, une clientèle, des informations stratégiques.
• Limitation dans le temps : généralement 1 à 2 ans après la rupture.
• Limitation dans l’espace : zone géographique définie et proportionnée.
• Prise en compte de l’emploi : le salarié doit pouvoir retrouver une activité.
• Contrepartie financière : versée mensuellement après la rupture, généralement 30 à 50 % du salaire.

La levée de la clause

L’employeur peut renoncer à la clause pour ne pas verser la contrepartie. La renonciation doit intervenir dans le délai prévu par le contrat ou la convention collective (souvent au moment de la rupture ou dans les 8 à 15 jours).

Ce que l’employeur doit retenir

Réservez la clause aux postes qui le justifient réellement. Prévoyez systématiquement la possibilité de la lever pour ne pas supporter un coût inutile lors du départ.

Clause de non-concurrence à rédiger ? DAIRIA Avocats rédige des clauses juridiquement solides et adaptées. Contactez-nous.