Le congé pour création ou reprise d’entreprise est un droit prévu aux articles L. 3142-105 à L. 3142-116 du Code du travail. Il permet au salarié de se consacrer à son projet entrepreneurial tout en conservant la possibilité de réintégrer son entreprise d’origine. L’employeur dispose de possibilités de report ou de refus encadrées par la loi.
Conditions d’éligibilité
Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans le groupe (article L. 3142-105).
Le projet doit porter sur la création ou reprise d’une entreprise, ou sur l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante (JEI).
Deux options : congé total ou temps partiel
Le salarié peut choisir entre :
- Un congé total (suspension du contrat) d’une durée d’un an, renouvelable une fois
- Un passage à temps partiel pour création d’entreprise, d’une durée identique
Procédure
Le salarié informe l’employeur au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée ou remise en main propre, en précisant :
- La date de début du congé ou du passage à temps partiel
- La durée envisagée
- L’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou reprendre
Réponse de l’employeur
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre. Il peut :
- Accepter
- Reporter le départ dans la limite de 6 mois
- Refuser dans les entreprises de moins de 300 salariés, pour motif de préjudice à la bonne marche de l’entreprise
Obligations pendant le congé
- Le salarié reste tenu à l’obligation de loyauté
- Il ne peut pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur (sauf accord)
- Il doit informer l’employeur de son intention de réintégrer ou non au moins 3 mois avant la fin du congé
Retour du salarié
À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie d’un entretien professionnel et d’un éventuel accompagnement à la réintégration.
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Questions frequemment posees
Quelle ancienneté pour le congé création d’entreprise ?
Le salarié doit justifier de 24 mois d’ancienneté minimum dans l’entreprise ou le groupe (article L. 3142-105 du Code du travail).
L’employeur peut-il refuser ce congé ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, oui, pour motif de préjudice à la bonne marche de l’entreprise. Dans les entreprises plus grandes, seul le report est possible.
Le salarié est-il rémunéré pendant le congé ?
Non, le contrat est suspendu. Aucune rémunération n’est due sauf utilisation du CET. Le salarié peut opter pour un temps partiel au lieu d’un congé total.
Le salarié peut-il créer une entreprise concurrente ?
Le salarié reste tenu à l’obligation de loyauté. Il ne peut pas exercer une activité directement concurrente à celle de son employeur, sauf accord écrit.
