Le congé sabbatique est un droit du salarié qui lui permet de s’absenter de l’entreprise pour une durée de 6 à 11 mois, pour tout motif personnel. Prévu aux articles L. 3142-28 à L. 3142-35 du Code du travail, il obéit à des conditions strictes et l’employeur dispose de possibilités de report ou de refus dans certains cas.
Conditions d’éligibilité
Le salarié doit remplir deux conditions cumulatives (article L. 3142-28) :
- 6 ans d’activité professionnelle minimum (tous employeurs confondus)
- 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise actuelle (consécutifs ou non)
De plus, le salarié ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 années précédentes, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation de 6 mois ou plus.
Durée du congé
Le congé sabbatique est d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 11 mois (article L. 3142-28). Un accord collectif peut modifier ces durées.
Procédure de demande
Le salarié informe l’employeur par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée (article L. 3142-29). La lettre doit préciser la date de départ et la durée du congé.
Réponse de l’employeur
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre. Il peut :
- Accepter le congé
- Reporter le congé dans la limite de 6 mois après la date demandée
- Refuser le congé dans les entreprises de moins de 300 salariés, s’il estime que le départ serait préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise
À défaut de réponse dans les 30 jours, l’accord est réputé acquis.
Statut du salarié pendant le congé
- Le contrat de travail est suspendu (pas de rémunération, sauf utilisation du CET)
- Le salarié reste tenu à l’obligation de loyauté et de non-concurrence
- Le salarié peut exercer une activité professionnelle pendant le congé
- L’ancienneté ne court pas pendant le congé (sauf disposition conventionnelle contraire)
Retour du salarié
À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L. 3142-33). L’employeur ne peut pas licencier le salarié en raison de son congé sabbatique.
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Questions frequemment posees
Quelles sont les conditions du congé sabbatique ?
Le salarié doit justifier de 6 ans d’activité professionnelle et de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Il ne doit pas avoir bénéficié d’un congé sabbatique ou de création d’entreprise dans les 6 dernières années.
L’employeur peut-il refuser un congé sabbatique ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, oui, si le départ est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur ne peut que reporter le congé.
Le salarié est-il rémunéré pendant le congé sabbatique ?
Non, le contrat est suspendu et aucune rémunération n’est due. Le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur un compte épargne-temps (CET) pour financer son congé.
Le salarié peut-il travailler chez un concurrent pendant le sabbatique ?
Le salarié peut exercer une activité professionnelle, mais reste tenu à l’obligation de loyauté et, le cas échéant, à la clause de non-concurrence de son contrat.
