Les congés payés constituent un droit fondamental du salarié, garanti par l’article L. 3141-1 du Code du travail. Leur gestion est une obligation complexe pour l’employeur, d’autant que les règles ont évolué suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et à la loi du 22 avril 2026. Voici le guide actualisé pour 2025.
Acquisition des congés payés
L’article L. 3141-3 fixe le droit à congé : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. »
Soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) pour une année complète de travail.
La période de référence pour l’acquisition court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, sauf accord collectif fixant une autre période (article L. 3141-10).
La révolution de 2023-2026 : maladie et congés
Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et la loi du 22 avril 2026 ont profondément modifié les règles :
- Les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent désormais des congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois (article L. 3141-5-1 nouveau)
- Les salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois sans limitation de durée
- Un droit au report de 15 mois est instauré pour les congés non pris en raison de la maladie
Période de prise des congés
L’article L. 3141-13 prévoit que la période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. L’accord d’entreprise ou de branche peut fixer une période différente.
Le congé principal (au moins 12 jours ouvrables consécutifs) doit être pris pendant cette période.
Ordre des départs
L’employeur fixe l’ordre des départs en tenant compte des critères de l’article L. 3141-16 :
- Situation de famille (enfants scolarisés, conjoint dans la même entreprise)
- Ancienneté
- Activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Le salarié doit être informé de ses dates de congés au moins un mois avant son départ (article D. 3141-6).
Fractionnement
Lorsque le congé principal est fractionné (une partie prise en dehors de la période 1er mai – 31 octobre), le salarié a droit à des jours supplémentaires de fractionnement (article L. 3141-23) :
- 1 jour si le salarié prend entre 3 et 5 jours en dehors de la période
- 2 jours s’il prend 6 jours ou plus en dehors de la période
Un accord collectif ou l’accord individuel du salarié peut supprimer ce droit au fractionnement.
Indemnité de congés payés
L’article L. 3141-24 prévoit deux méthodes de calcul de l’indemnité :
- Méthode du maintien de salaire : le salarié perçoit le salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé
- Méthode du 1/10e : l’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence
L’employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié.
Recommandations
- Mettre à jour les pratiques suite aux nouvelles règles sur la maladie et les congés
- Informer les salariés de leurs droits au retour d’arrêt maladie
- Anticiper le fractionnement et prévoir une clause de renonciation si nécessaire
- Calculer les deux méthodes d’indemnité et retenir la plus favorable
- Consulter DAIRIA Avocats pour mettre à jour vos pratiques
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Questions frequemment posees
Combien de jours de congés payés par an ?
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) par an pour une année complète (article L. 3141-3 du Code du travail).
Le salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés ?
Oui, depuis la loi du 22 avril 2026. Le salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables par mois. En cas d’AT/MP, il acquiert 2,5 jours par mois sans limitation de durée.
L’employeur peut-il imposer les dates de congés ?
Oui, l’employeur fixe l’ordre des départs en tenant compte de critères légaux (situation de famille, ancienneté). Il doit informer le salarié au moins 1 mois avant. Le salarié ne peut pas partir sans autorisation.
Qu’est-ce que le fractionnement des congés ?
Le fractionnement ouvre droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires lorsque le congé principal est pris en partie en dehors de la période mai-octobre. Ce droit peut être supprimé par accord collectif ou accord individuel.
