Le volet médical des dossiers AT/MP est souvent perçu comme un domaine réservé aux médecins. Pourtant, l’employeur dispose de droits concrets pour contester les aspects médicaux qui impactent son compte employeur : durée des arrêts, consolidation, taux d’incapacité permanente. Voici comment les exercer.
1. Le contrôle médical de la CPAM
Le médecin-conseil de la CPAM intervient à plusieurs étapes du dossier AT/MP :
- Lors de l’instruction : vérification du lien entre les lésions et l’accident déclaré
- Pendant l’arrêt : contrôle de la justification médicale de l’arrêt de travail
- À la consolidation : fixation de la date de consolidation et du taux d’incapacité permanente
- Lors d’une rechute : vérification du lien avec le sinistre initial
2. La contre-visite patronale
L’article L.1226-1 du Code du travail autorise l’employeur à faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin de son choix pendant la période d’arrêt de travail. Cette faculté s’exerce dans le cadre du maintien de salaire complémentaire.
Si le médecin mandaté par l’employeur conclut que l’arrêt n’est plus justifié, l’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire. Le salarié peut contester cette décision devant le conseil de prud’hommes.
3. Signaler un doute au service médical
L’employeur peut alerter le service médical de la CPAM lorsqu’il a des raisons de douter de la justification de l’arrêt. Ce signalement peut être motivé par :
- Des informations sur une activité du salarié incompatible avec l’arrêt
- La durée excessive de l’arrêt par rapport aux lésions déclarées
- Des arrêts à répétition pour le même motif
4. Contestation du taux d’incapacité permanente
Le taux d’IP est un enjeu financier majeur car il détermine la catégorie de coût moyen du sinistre. L’employeur peut le contester en saisissant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de 2 mois suivant la notification.
En cas de rejet, le recours est porté devant le tribunal judiciaire qui désigne un expert judiciaire (médecin spécialiste) chargé d’évaluer le taux. L’employeur peut se faire assister par un médecin-conseil de partie lors de l’expertise.
5. L’expertise judiciaire : déroulement
L’expertise judiciaire est contradictoire. Elle se déroule ainsi :
- Désignation de l’expert par le tribunal
- Convocation des parties : employeur (ou son médecin-conseil), salarié, CPAM
- Examen de la victime et étude du dossier médical
- Dépôt du rapport avec conclusions motivées
- Possibilité de formuler des dires (observations écrites) à l’expert avant le dépôt
6. La contestation de la date de consolidation
La date de consolidation impacte la durée des indemnités journalières et marque le point de départ du versement de la rente. L’employeur peut contester une consolidation trop tardive (qui prolonge les IJ) ou trop précoce (qui fixe un taux d’IP prématuré).
7. Les soins post-consolidation
Après consolidation, la victime peut continuer à bénéficier de soins liés à l’AT/MP. Ces soins sont pris en charge par la CPAM mais leur coût est imputé au compte employeur. L’employeur peut contester la prise en charge de soins sans lien avec le sinistre initial.
8. Bonnes pratiques
- Faire réaliser des contre-visites pour les arrêts longs et douteux
- Signaler les anomalies au service médical de la CPAM
- Analyser chaque notification de taux d’IP avec un médecin-conseil
- Contester les taux surévalués en se faisant assister d’un médecin de partie
- Formuler des dires circonstanciés lors des expertises judiciaires
