Convention collective applicable : la Cour de cassation précise les conditions de détermination (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669)

Détermination de la convention collective applicable : les critères rappelés par la Cour de cassation

Par un arrêt de rejet du 11 mars 2025 (n° 23-19.669), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur les conditions de détermination de la convention collective applicable à une entreprise. Cette décision rappelle les principes fondamentaux qui gouvernent l’identification de la convention collective dont relève un employeur.

Les faits et la procédure

Un litige opposait un salarié à son employeur sur la question de la convention collective applicable dans l’entreprise. Le salarié estimait que l’employeur appliquait une convention collective qui ne correspondait pas à l’activité principale réelle de l’entreprise. Il sollicitait l’application d’une autre convention collective, plus favorable, dont il estimait qu’elle correspondait à l’activité effectivement exercée.

L’employeur maintenait que la convention collective qu’il appliquait était bien celle correspondant à son activité principale, telle qu’elle résultait de son code NAF et des stipulations de son acte d’adhésion.

La question posée à la Cour

La question soumise à la Cour de cassation était : quels sont les critères permettant de déterminer la convention collective applicable à une entreprise, et dans quelle mesure le code NAF est-il déterminant ?

La solution de la Cour de cassation

La chambre sociale rejette le pourvoi et rappelle les principes suivants :

• La convention collective applicable est déterminée par l’activité principale réelle de l’entreprise, conformément à l’article L. 2261-2 du Code du travail ;
• Le code NAF attribué par l’INSEE ne constitue qu’un indice et n’a pas de valeur contraignante pour la détermination de la convention collective applicable ;
• L’activité principale s’apprécie en fonction de critères concrets : pour les entreprises industrielles, c’est le chiffre d’affaires qui prime ; pour les entreprises commerciales, c’est le nombre de salariés affectés à chaque activité ;
• La mention d’une convention collective sur le bulletin de paie ne constitue qu’une présomption simple, qui peut être renversée par la preuve contraire.

L’analyse DAIRIA Avocats

Cet arrêt constitue un rappel utile des règles fondamentales de détermination de la convention collective applicable. En pratique, de nombreuses entreprises appliquent une convention collective par habitude ou sur la base de leur code NAF, sans avoir vérifié si cette convention correspond réellement à leur activité principale.

Les enjeux sont considérables car l’application d’une mauvaise convention collective peut entraîner :

• Des réclamations de salariés fondées sur des minima conventionnels différents ;
• Des contestations relatives aux classifications professionnelles ;
• Des litiges sur les durées de préavis, les indemnités de licenciement ou les congés conventionnels ;
• Des redressements URSSAF en matière de prévoyance et mutuelle obligatoire.

Conseils pratiques pour les employeurs

• Ne vous fiez pas uniquement à votre code NAF pour déterminer la convention collective applicable : procédez à une analyse concrète de votre activité principale ;
• Si votre entreprise exerce plusieurs activités, identifiez l’activité principale selon les critères légaux (chiffre d’affaires ou effectif selon la nature de l’entreprise) ;
• En cas de changement d’activité, vérifiez si la convention collective applicable a évolué et procédez le cas échéant à la mise en conformité ;
• Faites réaliser un audit conventionnel pour sécuriser l’application de la bonne convention collective et éviter les contentieux.

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