Forfait jours et changement de convention collective : la Cour de cassation impose l’adaptation de la convention individuelle (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129)

Forfait jours et convention collective applicable : une adaptation obligatoire

Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-22.129), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation rend une décision de portée majeure en matière de conventions individuelles de forfait en jours. Lorsqu’un changement de convention collective applicable conduit à un plafond de jours travaillés inférieur, la convention individuelle de forfait doit être adaptée en conséquence.

Les faits et la procédure

Un salarié avait conclu avec son employeur une convention individuelle de forfait en jours sur la base de la convention collective initialement appliquée dans l’entreprise. Ce forfait prévoyait un plafond de 218 jours par an, conformément aux stipulations conventionnelles en vigueur.

Ultérieurement, il a été jugé que l’activité principale de l’entreprise relevait en réalité d’une convention collective différente, laquelle fixait un nombre de jours de forfait inférieur au plafond de 218 jours. Le salarié a alors sollicité l’adaptation de sa convention individuelle de forfait pour tenir compte de ce nouveau cadre conventionnel, ainsi que le paiement de rappels de salaire au titre des jours travaillés en excédent.

La question posée à la Cour

La Cour de cassation devait répondre à la question suivante : lorsque la convention collective réellement applicable à l’entreprise prévoit un plafond de jours de forfait inférieur à celui prévu par la convention collective initialement appliquée, la convention individuelle de forfait en jours doit-elle être adaptée ?

La solution de la Cour de cassation

La chambre sociale prononce une cassation partielle et pose le principe suivant :

• La convention individuelle de forfait en jours est conclue en application d’une convention collective qui en fixe le cadre et les limites ;
• Lorsqu’il est ultérieurement établi que l’entreprise relève d’une convention collective différente fixant un nombre de jours inférieur, la convention individuelle doit être adaptée à ce nouveau cadre ;
• Le salarié ne peut être tenu de travailler un nombre de jours supérieur au plafond prévu par la convention collective réellement applicable.

La Cour rappelle ainsi que la convention individuelle de forfait n’est pas un acte autonome : elle s’inscrit nécessairement dans le cadre conventionnel collectif qui l’autorise et en détermine les conditions.

L’analyse DAIRIA Avocats

Cet arrêt est particulièrement significatif pour les entreprises qui découvrent, à l’occasion d’un contentieux ou d’un contrôle, qu’elles n’appliquaient pas la bonne convention collective. La Cour de cassation en tire une conséquence logique mais lourde de conséquences : toutes les conventions individuelles de forfait doivent être réalignées sur le cadre conventionnel réellement applicable.

Cette décision emporte plusieurs conséquences pratiques :

• Un risque de rappels de salaire pour les jours travaillés au-delà du plafond de la convention collective applicable ;
• La nécessité de régulariser l’ensemble des forfaits jours en cours dans l’entreprise ;
• Un risque de remise en cause de la validité même du forfait si la nouvelle convention collective ne prévoit pas les garanties suffisantes (suivi de la charge de travail, entretiens annuels, etc.).

Conseils pratiques pour les employeurs

• Vérifiez sans délai la convention collective réellement applicable à votre entreprise au regard de votre activité principale ;
• En cas de doute, faites réaliser un audit de conformité conventionnelle avant qu’un salarié ou l’inspection du travail ne soulève la question ;
• Si un changement de convention collective est identifié, procédez à la révision de toutes les conventions individuelles de forfait en jours pour les mettre en conformité avec le nouveau plafond ;
• Anticipez le risque financier lié aux rappels de salaire et provisionnez en conséquence.

Le cabinet DAIRIA Avocats, spécialiste en droit du travail, analyse pour vous les dernières évolutions jurisprudentielles et vous accompagne dans la sécurisation de vos pratiques RH. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.