Déduction forfaitaire spécifique (DFS) 2025 : professions éligibles et sortie progressive

Déduction forfaitaire spécifique (DFS) 2025 : professions éligibles et sortie progressive

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) permet à certaines professions de réduire l’assiette des cotisations de sécurité sociale d’un pourcentage forfaitaire, en contrepartie des frais professionnels inhérents à leur activité. Encadrée par le BOSS (paragraphes 2300 à 2330 de la rubrique Frais professionnels), la DFS fait l’objet d’une suppression progressive pour plusieurs secteurs depuis 2023. Tour d’horizon des règles applicables en 2025.

Qu’est-ce que la déduction forfaitaire spécifique ?

La DFS est un mécanisme ancien qui permet de réduire l’assiette des cotisations sociales d’un pourcentage fixé par arrêté, propre à chaque profession éligible. Concrètement, au lieu de calculer les cotisations sur la rémunération brute, l’employeur les calcule sur la rémunération brute diminuée du taux de DFS.

Conditions d’application

Selon le BOSS (paragraphe 2300 et suivants), l’application de la DFS est soumise à trois conditions cumulatives :

• Le salarié doit exercer une profession figurant sur la liste limitative fixée par l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié ;
• Le salarié doit supporter effectivement des frais professionnels inhérents à sa fonction. Le BOSS précise que la DFS ne peut être appliquée si l’employeur rembourse la totalité des frais réels ;
• Le salarié doit donner son accord, exprès ou tacite, à l’application de la DFS. Le BOSS recommande de recueillir un accord exprès annuel.

Liste des professions éligibles et taux de DFS (2025)

Profession	Taux de DFS
Artistes musiciens, choristes, artistes chorégraphiques, artistes lyriques	20 %
VRP (voyageurs, représentants, placiers)	30 %
Journalistes et rédacteurs (carte de presse)	30 % (en sortie progressive)
Personnel navigant de l’aviation civile	30 % (en sortie progressive)
Ouvriers du bâtiment (non sédentaires)	10 %
Ouvriers forestiers	10 %
Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers	20 % (en sortie progressive)
Personnel des entreprises de nettoyage	10 %
Mannequins et modèles	10 %
Casinos et cercles de jeux (certains personnels)	8 %

Attention : cette liste n’est pas exhaustive. D’autres professions sont éligibles avec des taux spécifiques. Consultez l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié et les paragraphes 2310 à 2330 du BOSS pour la liste complète.

Ce que dit le BOSS

Le BOSS rappelle que le taux de DFS constitue un maximum et que l’employeur peut appliquer un taux inférieur avec l’accord du salarié. En revanche, il ne peut en aucun cas appliquer un taux supérieur au taux réglementaire, même si les frais réels du salarié excèdent ce montant.

Sortie progressive de la DFS : secteurs concernés

Depuis 2023, le BOSS a engagé une suppression progressive de la DFS pour plusieurs secteurs, avec une diminution annuelle du taux applicable :

Transport routier de marchandises

Le taux de DFS pour les chauffeurs routiers de marchandises est réduit progressivement :

• 2023 : 20 % (taux initial maintenu la première année de transition)
• 2026 : 16 %
• 2025 : 12 %
• 2026 : 8 %
• 2027 : 4 %
• 2028 : suppression totale (0 %)

Aviation civile (personnel navigant)

Le taux de DFS pour le personnel navigant de l’aviation civile suit un calendrier similaire de réduction progressive, passant de 30 % à 0 % sur la période 2023-2033.

Journalistes

Pour les journalistes professionnels titulaires de la carte de presse, le taux de 30 % est également engagé dans un processus de sortie progressive. Le calendrier précis de réduction est fixé par les textes réglementaires successifs.

Impact de la DFS sur les allègements généraux et la CSG/CRDS

L’application de la DFS a des conséquences importantes sur d’autres mécanismes de paie :

Allègements généraux de cotisations (réduction Fillon)

• La DFS réduit l’assiette de cotisations, ce qui diminue la rémunération prise en compte pour le calcul des allègements généraux ;
• Le SMIC de référence pour le calcul du coefficient d’allègement est également proratisé en cas d’application de la DFS ;
• En pratique, la DFS peut augmenter le montant des allègements généraux en rapprochant la rémunération réduite du SMIC.

Assiette CSG/CRDS

• La DFS s’applique à l’assiette de la CSG/CRDS : la base CSG est calculée sur la rémunération après application de la DFS ;
• Toutefois, l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels applicable à la base CSG ne se cumule pas avec la DFS. Si la DFS est appliquée, l’abattement de 1,75 % ne l’est pas.

Plancher de cotisations : le SMIC

Même après application de la DFS, l’assiette de cotisations ne peut être inférieure au SMIC. Cette règle du plancher protège les droits sociaux du salarié (retraite, chômage, maladie). Si la rémunération brute diminuée de la DFS est inférieure au SMIC, les cotisations sont calculées sur le SMIC.

Le conseil DAIRIA Avocats

La DFS est un sujet technique qui nécessite une vigilance particulière en raison de la sortie progressive engagée pour plusieurs secteurs. Les entreprises du transport routier, de l’aviation civile et de la presse doivent anticiper l’augmentation progressive de leurs cotisations sociales liée à la réduction des taux de DFS. DAIRIA Avocats recommande de réaliser une simulation d’impact financier à horizon 2028 et d’intégrer cette évolution dans les négociations salariales.

Besoin d’accompagnement sur la DFS ? DAIRIA Avocats vous aide à sécuriser vos pratiques et anticiper les évolutions réglementaires. Contactez-nous.

Source : BOSS — boss.gouv.fr, rubrique Frais professionnels, paragraphes 2300 à 2330. Valeurs au 1er janvier 2025.