L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail (article L. 1237-13). En pratique, la négociation aboutit souvent à un montant supérieur. Le régime fiscal et social de cette indemnité a connu des évolutions importantes, notamment avec l’application du forfait social.
Le montant minimum
L’indemnité ne peut être inférieure à :
- L’indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (10 premières années) + 1/3 de mois par année au-delà
- Ou l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable
La DREETS vérifie que le montant inscrit sur le formulaire Cerfa respecte ce plancher. En cas d’indemnité inférieure, l’homologation sera refusée.
La négociation de l’indemnité
L’indemnité est librement négociable au-delà du minimum. Les facteurs influençant la négociation :
- L’ancienneté du salarié
- Le contexte de la rupture (initiative de l’employeur vs initiative du salarié)
- Le barème Macron comme référence indirecte
- La situation du marché de l’emploi
- Les pratiques de l’entreprise
Le régime fiscal et social
Pour le salarié :
- Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre : l’indemnité légale/conventionnelle, 50 % de l’indemnité perçue (limité à 6 PASS), ou 2 fois la rémunération annuelle brute (limitée à 6 PASS)
- Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (92 736 euros en 2025)
- CSG-CRDS due sur la fraction excédant le montant de l’indemnité légale/conventionnelle
Pour l’employeur — le forfait social :
- Depuis le 1er janvier 2013, un forfait social de 20 % s’applique sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale)
- Ce forfait social ne concerne que les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite
FAQ – Indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L’indemnité est partiellement exonérée d’impôt. Seule la fraction excédant le montant légal ou conventionnel de licenciement est imposable, dans les limites fixées par l’article 80 duodecies du CGI.
Le forfait social de 20 % s’applique-t-il toujours ?
Le forfait social de 20 % s’applique sur la fraction exonérée de cotisations pour les salariés ne pouvant prétendre à une pension de retraite. Pour les salariés en âge de retraite, l’intégralité de l’indemnité est soumise aux cotisations classiques.
L’employeur doit-il verser des cotisations sur l’indemnité supra-légale ?
La fraction de l’indemnité excédant 2 PASS est soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS. En dessous de 2 PASS, seul le forfait social de 20 % s’applique.
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