Indemnité de départ à la retraite : calcul, régime fiscal et social pour l’employeur

L’indemnité de départ à la retraite : règles de calcul et régime applicable

L’indemnité versée au salarié à l’occasion de son départ à la retraite diffère selon que la rupture est à l’initiative du salarié (départ volontaire) ou de l’employeur (mise à la retraite). Le montant, le calcul et le régime fiscal et social varient significativement entre ces deux situations. Le cabinet DAIRIA Avocats vous guide dans l’application des règles appropriées.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Montant légal

L’article D. 1237-1 du Code du travail fixe les montants minimaux :

• 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
• 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
• 1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
• 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté

Régime fiscal et social du départ volontaire

L’indemnité de départ volontaire est soumise à un régime défavorable :

• Impôt sur le revenu : intégralement imposable (option pour le quotient possible, article 163-0 A du CGI)
• Cotisations sociales : intégralement soumise
• CSG/CRDS : intégralement soumise (après abattement de 1,75% pour frais professionnels)

L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur

Montant

L’indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7 du Code du travail) :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Régime fiscal et social de la mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite bénéficie d’un régime plus favorable :

• Impôt sur le revenu : exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel, ou de 2 PASS, ou de 50% de l’indemnité (le plus élevé des trois)
• Cotisations sociales : exonérée dans la limite de 2 PASS
• CSG/CRDS : exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel
• Contribution patronale : soumise à une contribution spécifique de 50% sur la totalité (article L. 137-12 du CSS)

Le calcul du salaire de référence

Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité est déterminé selon la formule la plus favorable au salarié :

• 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ
• 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (les primes et gratifications annuelles étant proratisées)

Indemnité conventionnelle vs indemnité légale

De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités de départ ou de mise à la retraite supérieures aux minima légaux. L’employeur doit appliquer la disposition la plus favorable au salarié, conformément au principe de faveur.

Attention : il convient de comparer le montant global de l’indemnité conventionnelle avec le montant global de l’indemnité légale, et non poste par poste (Cass. soc., 27 septembre 2023).

Tableau comparatif

• Initiative : Salarié (départ volontaire) vs Employeur (mise à la retraite)
• Indemnité minimale : Article D. 1237-1 CT vs Article L. 1234-9 CT (indemnité de licenciement)
• Régime fiscal : Imposable vs Exonéré (sous plafond)
• Cotisations sociales : Soumises vs Exonérées (sous plafond)
• Contribution patronale 50% : Non vs Oui

DAIRIA IA calcule automatiquement les indemnités de départ et de mise à la retraite en intégrant les dispositions légales et conventionnelles applicables.

FAQ : Indemnité de départ à la retraite

L’indemnité de départ volontaire est-elle soumise à cotisations ?

Oui, intégralement soumise aux cotisations sociales, CSG et CRDS.

La contribution de 50% s’applique-t-elle au départ volontaire ?

Non, uniquement à la mise à la retraite par l’employeur.

Indemnité conventionnelle ou légale ?

La plus favorable au salarié s’applique, comparaison faite sur le montant global.