L’indemnité de départ volontaire à la retraite : régime social et fiscal

Départ volontaire à la retraite : indemnité et traitement en paie

Le départ volontaire à la retraite est la rupture du contrat à l’initiative du salarié qui souhaite liquider sa pension. Son indemnité et son régime social sont distincts de ceux de la mise à la retraite par l’employeur (articles L.1237-9 et L.1237-10 du Code du travail).

Indemnité légale de départ à la retraite

Ancienneté	Indemnité
10 à 14 ans	1/2 mois de salaire
15 à 19 ans	1 mois de salaire
20 à 29 ans	1,5 mois de salaire
≥ 30 ans	2 mois de salaire

Note : l’indemnité légale de départ volontaire est nettement inférieure à l’indemnité légale de licenciement. La convention collective prévoit souvent mieux.

Régime social

Charge	Régime
Cotisations sociales	Soumise dès le 1er euro
CSG/CRDS	Due sur la totalité
Contribution patronale de 50 %	Non applicable (départ volontaire)

Régime fiscal

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable en totalité. Toutefois, le salarié peut bénéficier du système du quotient (article 163-0 A du CGI) pour atténuer la progressivité de l’impôt.

Exemple

Salarié partant volontairement à la retraite, 25 ans d’ancienneté, salaire de référence 3 500 € :

• Indemnité légale : 1,5 × 3 500 = 5 250 €
• Cotisations patronales : ≈ 5 250 × 42 % = 2 205 €
• Cotisations salariales : ≈ 5 250 × 22 % = 1 155 €
• Net versé au salarié (avant PAS) : ≈ 4 095 €
• Coût total employeur : 5 250 + 2 205 = 7 455 €

Préavis

Le salarié qui part à la retraite doit respecter un préavis identique à celui applicable en cas de licenciement (1 à 2 mois selon l’ancienneté, 3 mois pour les cadres généralement).

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