Départ volontaire à la retraite : droits du salarié et obligations de l’employeur

Le départ volontaire à la retraite : cadre juridique et gestion par l’employeur

Le départ volontaire à la retraite est la décision prise par le salarié de quitter l’entreprise pour bénéficier de sa pension de retraite. Contrairement à la mise à la retraite qui est à l’initiative de l’employeur, le départ volontaire est un acte unilatéral du salarié, régi par les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du Code du travail.

Conditions du départ volontaire à la retraite

Le salarié peut prendre sa retraite dès lors qu’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite. Depuis la réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023), l’âge légal est progressivement relevé à 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968.

Le salarié n’a pas besoin de justifier qu’il remplit les conditions du taux plein pour partir volontairement à la retraite. Il peut choisir de partir avant le taux plein, avec une décote sur sa pension.

La volonté claire et non équivoque

Le départ à la retraite doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié (Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-26.784). À défaut, le départ peut être requalifié en licenciement. L’employeur doit donc s’assurer que la décision du salarié est libre et éclairée.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

L’article L. 1237-9 du Code du travail prévoit une indemnité de départ à la retraite dont le montant est fixé par l’article D. 1237-1 du Code du travail :

• 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
• 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
• 1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
• 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté

L’indemnité conventionnelle se substitue à l’indemnité légale si elle est plus favorable au salarié.

Régime fiscal et social

Contrairement à l’indemnité de mise à la retraite, l’indemnité de départ volontaire est :

• Intégralement soumise à l’impôt sur le revenu (sauf option pour le système du quotient ou de l’étalement)
• Intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS

Ce régime fiscal et social est moins favorable que celui de l’indemnité de mise à la retraite ou de licenciement, ce qui peut inciter le salarié à négocier les conditions de son départ.

Le préavis

Le salarié qui part volontairement à la retraite doit respecter un préavis, identique à celui applicable en cas de licenciement selon l’article L. 1237-10 du Code du travail :

• 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans
• 2 mois pour une ancienneté de 2 ans et plus
• Les dispositions conventionnelles plus favorables s’appliquent

Formalités pour l’employeur

L’employeur doit accomplir les formalités habituelles de fin de contrat :

• Remise du certificat de travail (article L. 1234-19 du Code du travail)
• Remise de l’attestation France Travail (même si le départ à la retraite n’ouvre pas droit au chômage)
• Remise du solde de tout compte (article L. 1234-20 du Code du travail)
• DSN de fin de contrat avec le motif « départ à la retraite »
• Information sur la portabilité des garanties santé et prévoyance (attention : le départ volontaire n’ouvre pas droit à la portabilité car il ne donne pas droit à l’assurance chômage)

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FAQ : Départ volontaire à la retraite

Le salarié peut-il revenir sur sa décision ?

En principe, le départ est irrévocable. Une rétractation est possible en cas de vice du consentement.

Le départ ouvre-t-il droit au chômage ?

Non. Le départ volontaire à la retraite ne donne pas droit à l’allocation chômage.

L’indemnité est-elle imposable ?

Oui, intégralement. Le salarié peut opter pour le système du quotient pour atténuer l’impact fiscal.