Devoir de vigilance et droit du travail international : obligations des grandes entreprises

Devoir de vigilance : proteger les droits des travailleurs dans la chaine de valeur

Le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises d’identifier et de prevenir les atteintes aux droits humains et a l’environnement resultant de leurs activites et de celles de leur chaine de valeur. En matiere de droit du travail, cela inclut les conditions de travail chez les sous-traitants et fournisseurs. DAIRIA Law vous presente ce cadre.

La loi francaise du 27 mars 2017

Entreprises concernees

La loi s’applique aux societes qui emploient, a la cloture de deux exercices consecutifs, au moins 5 000 salaries en France ou 10 000 salaries en France et a l’etranger (article L.225-102-4 du Code de commerce).

Le plan de vigilance

L’entreprise doit etablir, publier et mettre en oeuvre un plan de vigilance comprenant :

• Une cartographie des risques d’atteintes graves aux droits humains et a l’environnement
• Des procedures d’evaluation reguliere des filiales, sous-traitants et fournisseurs
• Des actions adaptees d’attenuation des risques
• Un mecanisme d’alerte et de recueil des signalements
• Un dispositif de suivi et d’evaluation de l’efficacite des mesures

Risques en matiere de droit du travail

Les risques identifies par le plan de vigilance en matiere de travail comprennent notamment :

• Le travail force et le travail des enfants
• Les atteintes a la liberte syndicale
• La discrimination
• Les conditions de travail dangereuses
• Les remunerations insuffisantes
• Les heures de travail excessives

La directive CS3D (directive sur le devoir de vigilance des entreprises)

La directive 2026/1760 du 13 juin 2026 (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) harmonise le devoir de vigilance au niveau europeen. Elle s’applique aux entreprises de plus de 1 000 salaries et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial. Elle impose des obligations similaires a la loi francaise, avec un mecanisme de sanction et de responsabilite civile.

Mise en oeuvre pratique

• Constituer une equipe transversale (juridique, achats, RSE, RH)
• Cartographier la chaine de valeur et identifier les risques par pays et par secteur
• Integrer des clauses de vigilance dans les contrats fournisseurs
• Realiser des audits sociaux sur site
• Former les equipes achats aux droits fondamentaux du travail
• Mettre en place un mecanisme de signalement accessible

Sanctions

En droit francais, le juge peut enjoindre l’entreprise d’etablir ou de mettre en oeuvre le plan de vigilance, sous astreinte. La responsabilite civile de l’entreprise peut etre engagee en cas de manquement ayant cause un prejudice. La directive CS3D prevoit des sanctions administratives et une responsabilite civile harmonisee.

Recommandations

• Ne pas attendre la transposition de la directive CS3D pour agir
• Integrer le devoir de vigilance dans la strategie globale du groupe
• Associer les parties prenantes (syndicats, ONG, communautes locales)
• Publier un rapport de vigilance detaille et transparent
• Anticiper les evolutions reglementaires europeennes

Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans la mise en oeuvre de votre devoir de vigilance. dairia-law.com et DAIRIA IA.

FAQ

Quelles entreprises sont soumises au devoir de vigilance ?

En France : societes employant 5 000 salaries en France ou 10 000 avec les filiales etrangeres. La directive CS3D elargira le champ d’application.

Le devoir de vigilance couvre-t-il les sous-traitants ?

Oui. Le plan doit couvrir les filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels une relation commerciale est etablie.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Injonction judiciaire sous astreinte, responsabilite civile pour prejudice, et sanctions administratives prevues par la directive CS3D.