Juridiction competente en droit du travail international : ou porter le litige ?

Juridiction competente : determiner le tribunal en cas de litige international

En cas de litige portant sur un contrat de travail international, la determination de la juridiction competente est aussi importante que celle de la loi applicable. Le reglement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012) fixe les regles au sein de l’UE. DAIRIA Law vous eclaire.

Le reglement Bruxelles I bis

Section 5 : competence en matiere de contrats de travail

Les articles 20 a 23 du reglement prevoient des regles protectrices du salarie :

Action du salarie contre l’employeur

Le salarie peut saisir (article 21) :

• Les tribunaux de l’Etat membre du domicile de l’employeur
• Les tribunaux du lieu ou il accomplit habituellement son travail
• Si le lieu de travail habituel n’est pas identifiable, les tribunaux du lieu ou se trouve l’etablissement qui l’a embauche

Action de l’employeur contre le salarie

L’employeur ne peut agir que devant les tribunaux de l’Etat membre ou le salarie est domicilie (article 22). Cette regle vise a proteger le salarie contre l’obligation de se defendre dans un pays etranger.

Clause attributive de juridiction

Une clause attributive de juridiction dans le contrat de travail n’est valable que si (article 23) :

• Elle est posterieure a la naissance du differend
• Elle permet au salarie de saisir d’autres juridictions que celles prevues par le reglement (elargissement des options)

Une clause restrictive des options du salarie serait inopposable.

Hors UE

Pour les litiges impliquant un employeur ou un salarie hors UE, la competence est determinee par les regles de droit international prive de chaque Etat. En droit francais, les regles de competence sont fixees par les articles 42 et suivants du Code de procedure civile et par la jurisprudence.

L’execution des jugements

Au sein de l’UE, le reglement Bruxelles I bis prevoit la reconnaissance et l’execution automatiques des jugements dans les autres Etats membres (suppression de l’exequatur). Hors UE, l’execution depend des conventions bilaterales ou multilaterales existantes.

Recommandations

• Ne pas inserer de clause attributive de juridiction restrictive
• Anticiper le risque contentieux dans plusieurs juridictions
• Coordonner le choix de loi et la clause de juridiction
• Consulter un avocat international avant toute mobilite

Le cabinet DAIRIA Avocats vous assiste dans les contentieux internationaux. dairia-law.com.

FAQ

L’employeur peut-il choisir la juridiction dans le contrat ?

Une clause n’est valable que si posterieure au litige ou si elle elargit les options du salarie. Une clause restrictive est inopposable.

Ou le salarie peut-il saisir la justice ?

Au domicile de l’employeur, au lieu de travail habituel, ou au lieu de l’etablissement d’embauche.

Un jugement francais est-il executoire a l’etranger ?

Au sein de l’UE, oui automatiquement. Hors UE, selon les conventions bilaterales ou la procedure d’exequatur.