DSN (Déclaration Sociale Nominative) : obligations, échéances et erreurs fréquentes

DSN : obligations, échéances et erreurs fréquentes

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le vecteur unique de déclaration des données sociales aux organismes de protection sociale. Elle se substitue à la majorité des déclarations sociales antérieures.

Échéances de dépôt

Effectif	Date limite
50 salariés et plus (paie le mois courant)	5 du mois suivant
Moins de 50 salariés (paie le mois suivant)	15 du mois suivant

Contenu de la DSN

• Données individuelles de chaque salarié (rémunérations, cotisations)
• Signalements d’événements : arrêt de travail, fin de contrat, reprise
• Montant net social
• Informations relatives aux exonérations (RGDU, HS, etc.)

Erreurs fréquentes

1. Mauvais code type de contrat : CDI/CDD/intérim mal renseigné
2. Incohérence rémunération/durée de travail : temps partiel mal déclaré
3. Oubli de signalement : arrêt maladie non déclaré dans les 5 jours
4. Erreur sur le montant net social : mauvaise prise en compte des contributions patronales
5. Mauvais taux AT/MP : utilisation du taux de l’année précédente

Pénalités

Le défaut ou le retard de DSN expose l’employeur à une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel par salarié et par mois de retard (soit environ 60 €/salarié/mois en 2026).

DAIRIA Avocats vérifie la conformité de vos DSN et vous assiste en cas de redressement lié à des erreurs déclaratives.