La DSN (Déclaration Sociale Nominative) : obligations et échéances 2026

DSN 2026 : guide complet pour les employeurs

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est la déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui remplace l’ensemble des déclarations sociales depuis 2017. Prévue par l’article L.133-5-3 du Code de la sécurité sociale, elle est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé.

Qu’est-ce que la DSN ?

La DSN transmet mensuellement aux organismes sociaux (URSSAF, CPAM, France Travail, caisses de retraite, organismes de prévoyance) l’ensemble des informations relatives aux salariés : rémunérations, cotisations, événements (arrêt maladie, fin de contrat, etc.).

Échéances DSN 2026

Taille de l’entreprise	Date limite de dépôt
≥ 50 salariés (ou groupe ≥ 50)	Le 5 du mois suivant la période d’emploi
< 50 salariés	Le 15 du mois suivant la période d’emploi

Par exemple, la DSN de mars 2026 (paie de mars) doit être déposée au plus tard le 5 avril (≥ 50 salariés) ou le 15 avril (< 50 salariés).

Contenu de la DSN mensuelle

La DSN mensuelle comprend :

• L’identification de l’établissement et des salariés
• Les rémunérations brutes et nettes
• Les assiettes et montants de cotisations par organisme
• Le montant du PAS (prélèvement à la source)
• Les informations sur les contrats (début, fin, modification)

Les signalements d’événements

En plus de la DSN mensuelle, l’employeur doit effectuer des signalements d’événements dans des délais spécifiques :

Événement	Délai de signalement
Arrêt de travail (maladie, AT, maternité)	5 jours
Reprise anticipée	5 jours
Fin de contrat de travail	5 jours suivant la fin du contrat

Sanctions

Le non-respect des obligations DSN expose l’employeur à :

• Pénalité de retard : 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié et par mois de retard (article R.133-14 CSS), soit environ 60 € par salarié par mois
• Pénalité pour défaut : en cas de non-dépôt, taxation d’office par l’URSSAF

DSN et contrôle URSSAF

La DSN est le principal outil de contrôle des URSSAF. Les anomalies détectées automatiquement (incohérences de taux, écarts d’assiettes) peuvent déclencher des demandes de régularisation ou des contrôles ciblés. Il est essentiel de vérifier chaque mois les comptes-rendus métier (CRM) retournés par les organismes après le dépôt de la DSN.

Bonnes pratiques

• Déposer la DSN au moins 2 jours avant la date limite pour anticiper les rejets
• Vérifier systématiquement les CRM et corriger les anomalies dès le mois suivant
• Paramétrer correctement les codes types de personnel (CTP) dans le logiciel de paie
• Former les gestionnaires de paie aux évolutions de la norme DSN (mise à jour annuelle)

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