Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est strictement encadr\u00e9 par le Code du travail. Sa dur\u00e9e maximale d\u00e9pend du motif de recours et du nombre de renouvellements. Conna\u00eetre ces r\u00e8gles est indispensable pour \u00e9viter la requalification en CDI.
Le principe : 18 mois maximum, renouvellement inclus
L’article L.1242-8 du Code du travail fixe la dur\u00e9e maximale du CDD \u00e0 18 mois, renouvellements compris, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral. Cette dur\u00e9e s’applique notamment pour le remplacement d’un salari\u00e9 absent ou l’accroissement temporaire d’activit\u00e9. Le CDD peut \u00eatre renouvel\u00e9 deux fois maximum (article L.1243-13), \u00e0 condition que la dur\u00e9e totale ne d\u00e9passe pas le plafond l\u00e9gal.
Les dur\u00e9es d\u00e9rogatoires selon le motif
Selon le motif de recours, la dur\u00e9e maximale varie :
- 9 mois : attente de l’entr\u00e9e en service d’un salari\u00e9 recrut\u00e9 en CDI, travaux urgents de s\u00e9curit\u00e9 ;
- 18 mois : cas g\u00e9n\u00e9ral (remplacement, accroissement d’activit\u00e9) ;
- 24 mois : contrat ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, commande exceptionnelle \u00e0 l’exportation, d\u00e9part d\u00e9finitif d’un salari\u00e9 avant suppression de poste ;
- 36 mois : contrats sp\u00e9cifiques comme le CDD s\u00e9nior (salari\u00e9s de plus de 57 ans inscrits \u00e0 France Travail).
L’article D.1242-6 du Code du travail pr\u00e9cise que pour certaines cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques (formation professionnelle, \u00e9trangers sous autorisation de travail), la dur\u00e9e maximale est de 24 mois.
Le CDD \u00e0 terme impr\u00e9cis : une dur\u00e9e flexible
Certains CDD peuvent \u00eatre conclus sans terme pr\u00e9cis, avec une dur\u00e9e minimale obligatoire. C’est le cas du remplacement d’un salari\u00e9 absent : le contrat prend fin au retour du salari\u00e9 remplac\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se, il n’y a pas de dur\u00e9e maximale fix\u00e9e par la loi, mais le contrat doit mentionner une dur\u00e9e minimale.
De m\u00eame, les CDD saisonniers et les CDD d’usage (dans les secteurs autoris\u00e9s par d\u00e9cret) ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant leur dur\u00e9e.
Le r\u00f4le de la convention collective
Depuis les ordonnances Macron de 2017, les branches professionnelles peuvent n\u00e9gocier par accord collectif des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires concernant la dur\u00e9e maximale du CDD, le nombre de renouvellements et le d\u00e9lai de carence. Ces accords de branche pr\u00e9valent sur les dispositions l\u00e9gales suppl\u00e9tives. Il est donc indispensable de v\u00e9rifier la convention collective applicable avant de r\u00e9diger un CDD.
Le d\u00e9lai de carence entre deux CDD
L’article L.1244-3 du Code du travail impose un d\u00e9lai de carence entre deux CDD successifs sur un m\u00eame poste. Ce d\u00e9lai est \u00e9gal au tiers de la dur\u00e9e du contrat pr\u00e9c\u00e9dent si celui-ci \u00e9tait d’au moins 14 jours, et \u00e0 la moiti\u00e9 s’il \u00e9tait inf\u00e9rieur. Le non-respect de ce d\u00e9lai entra\u00eene la requalification automatique en CDI.
Des exceptions existent toutefois : remplacement d’un salari\u00e9 absent, travaux saisonniers, CDD d’usage, ou rupture anticip\u00e9e \u00e0 l’initiative du salari\u00e9.
La requalification en CDI : le risque majeur
Tout d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale ou non-respect des r\u00e8gles de renouvellement entra\u00eene la requalification du CDD en CDI. Le salari\u00e9 peut saisir le Conseil de prud’hommes, qui statuera en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. En cas de requalification, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 un mois de salaire (article L.1245-2), en plus des indemnit\u00e9s de rupture du CDI si l’employeur ne le conserve pas.
Les bonnes pratiques pour s\u00e9curiser vos CDD
Pour \u00e9viter tout risque de requalification, veillez \u00e0 :
- Mentionner le motif pr\u00e9cis de recours dans le contrat ;
- Indiquer la dur\u00e9e pr\u00e9cise ou la dur\u00e9e minimale ;
- Respecter le nombre maximal de renouvellements (2 maximum sauf accord de branche) ;
- V\u00e9rifier la convention collective pour les dur\u00e9es d\u00e9rogatoires ;
- Transmettre le contrat au salari\u00e9 dans les 2 jours ouvr\u00e9s suivant l’embauche ;
- Anticiper le d\u00e9lai de carence avant toute nouvelle embauche sur le m\u00eame poste.
Le CDD est un outil de flexibilit\u00e9 pr\u00e9cieux, mais son encadrement strict impose une rigueur absolue dans sa gestion.
