Le pr\u00e9avis est la p\u00e9riode qui s\u00e9pare la notification du licenciement de la rupture effective du contrat. Sa dur\u00e9e est encadr\u00e9e par la loi et la convention collective. Conna\u00eetre les r\u00e8gles est essentiel pour calculer les co\u00fbts et organiser la transition.
Le bar\u00e8me l\u00e9gal
L’article L.1234-1 du Code du travail fixe la dur\u00e9e minimale du pr\u00e9avis en fonction de l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 :
- Moins de 6 mois d’anciennet\u00e9 : dur\u00e9e fix\u00e9e par la convention collective, l’accord collectif ou les usages ;
- De 6 mois \u00e0 moins de 2 ans : 1 mois ;
- 2 ans et plus : 2 mois.
Ces dur\u00e9es sont des minima l\u00e9gaux. La convention collective, le contrat de travail ou les usages peuvent pr\u00e9voir des dur\u00e9es plus longues.
Les dur\u00e9es conventionnelles
De nombreuses conventions collectives pr\u00e9voient des pr\u00e9avis plus longs, notamment pour les cadres. La convention Syntec (IDCC 1486) impose par exemple un pr\u00e9avis de 3 mois pour les cadres. La convention de la m\u00e9tallurgie (IDCC 3248) diff\u00e9rencie les dur\u00e9es selon le groupe de classification. Il est imp\u00e9ratif de v\u00e9rifier la convention collective applicable : c’est la dur\u00e9e la plus favorable au salari\u00e9 qui s’applique.
Les cas de dispense de pr\u00e9avis
Le pr\u00e9avis n’est pas d\u00fb dans certaines situations :
- Faute grave : le licenciement pour faute grave dispense l’employeur du pr\u00e9avis ;
- Faute lourde : m\u00eame effet ;
- Inaptitude physique : en cas de licenciement pour inaptitude, le pr\u00e9avis n’est pas ex\u00e9cut\u00e9 mais son montant est vers\u00e9 sous forme d’indemnit\u00e9 compensatrice si l’inaptitude est d’origine professionnelle (article L.1226-14).
La dispense d’ex\u00e9cution du pr\u00e9avis
L’employeur peut dispenser le salari\u00e9 d’ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis, mais il doit alors lui verser une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9gale au salaire qu’il aurait per\u00e7u (article L.1234-5). Cette indemnit\u00e9 est soumise aux cotisations sociales comme un salaire. La dispense ne peut pas \u00eatre impos\u00e9e par le salari\u00e9 : c’est une d\u00e9cision de l’employeur.
\u00c0 l’inverse, si le salari\u00e9 demande \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 et que l’employeur accepte, aucune indemnit\u00e9 n’est due (la dispense est d’un commun accord).
Le point de d\u00e9part du pr\u00e9avis
Le pr\u00e9avis commence \u00e0 courir \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de la lettre de licenciement (courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception), et non \u00e0 la date de l’entretien pr\u00e9alable ni \u00e0 la date de r\u00e9ception effective par le salari\u00e9. L’article L.1234-4 pr\u00e9cise que l’inex\u00e9cution du pr\u00e9avis n’a pas pour cons\u00e9quence d’avancer la date \u00e0 laquelle le contrat prend fin.
La suspension du pr\u00e9avis
Certains \u00e9v\u00e9nements suspendent le pr\u00e9avis :
- Les cong\u00e9s pay\u00e9s fix\u00e9s avant la notification du licenciement ;
- Un arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En revanche, la maladie non professionnelle ne suspend pas le pr\u00e9avis : le contrat prend fin \u00e0 la date pr\u00e9vue, que le salari\u00e9 soit malade ou non.
Les heures de recherche d’emploi pendant le pr\u00e9avis
La loi ne pr\u00e9voit pas de droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des heures d’absence pour recherche d’emploi pendant le pr\u00e9avis. Cependant, de nombreuses conventions collectives accordent 2 heures par jour ou un nombre d’heures hebdomadaires d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la recherche d’emploi. V\u00e9rifiez votre convention collective pour conna\u00eetre vos obligations.
