Exonération des heures supplémentaires 2025 : conditions, plafonds et déduction patronale

Exonération des heures supplémentaires 2025 : conditions, plafonds et déduction patronale

Depuis la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 (loi MUES), les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération de cotisations salariales et, pour certains employeurs, d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Le BOSS consacre une rubrique spécifique à ce dispositif, régulièrement actualisée. Voici le régime applicable en 2025.

Heures concernées par l’exonération

Selon le BOSS (rubrique Exonérations heures supplémentaires et complémentaires), les heures ouvrant droit à l’exonération sont :

• Les heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente) ;
• Les heures supplémentaires au-delà de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure à 35 heures ;
• Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, au-delà de la durée contractuelle ;
• Les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours, au-delà de 218 jours par an ;
• Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année.

Ce que dit le BOSS

Le BOSS précise que seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle ouvrent droit à l’exonération. Les heures structurelles (entre la durée conventionnelle et 35 heures lorsque la convention fixe une durée supérieure à 35 heures) n’ouvrent pas droit au dispositif. En revanche, les heures complémentaires des salariés à temps partiel bénéficient intégralement du dispositif.

Exonération de cotisations salariales

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée de cotisations salariales d’assurance vieillesse (base et complémentaire).

Cotisations concernées

Cotisation salariale	Taux
Assurance vieillesse plafonnée	6,90 %
Assurance vieillesse déplafonnée	0,40 %
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tranche 1	3,15 %
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tranche 2	8,64 %
CEG tranche 1	0,86 %
CEG tranche 2	1,08 %

Plafond de l’exonération

L’exonération est plafonnée à un taux maximal de 11,31 % de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (valeur au 1er janvier 2025). Ce plafond correspond au cumul des taux effectifs de cotisations salariales de retraite applicable au salarié.

Concrètement, si le total des cotisations salariales de retraite (de base et complémentaire) est inférieur à 11,31 %, l’exonération est limitée au montant réel des cotisations dues. Si le total dépasse 11,31 %, l’exonération est plafonnée à 11,31 %.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales

En complément de l’exonération salariale, certains employeurs bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires :

Taille de l’entreprise	Montant de la déduction par heure supplémentaire
Entreprises de moins de 20 salariés	1,50 € par heure supplémentaire
Entreprises de 20 à 249 salariés	0,50 € par heure supplémentaire
Entreprises de 250 salariés et plus	Pas de déduction forfaitaire patronale

Important : la déduction forfaitaire patronale de 0,50 € pour les entreprises de 20 à 249 salariés a été introduite par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle s’applique aux heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022.

Conditions de la déduction patronale

• La déduction est applicable par heure supplémentaire effectuée (et non par heure complémentaire) ;
• Elle ne peut se cumuler avec une exonération totale de cotisations patronales au titre d’un autre dispositif ;
• Elle est imputable sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié.

Exonération d’impôt sur le revenu

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an (valeur au 1er janvier 2025). Cette exonération fiscale est distincte de l’exonération de cotisations sociales traitée par le BOSS.

Articulation avec les allègements généraux

Les heures supplémentaires sont prises en compte dans la rémunération annuelle brute servant au calcul du coefficient de réduction générale (réduction Fillon). En revanche, le SMIC annuel de référence n’est pas majoré au titre des heures supplémentaires. Cette asymétrie peut avoir pour effet de réduire, voire d’annuler, le bénéfice des allègements généraux pour les salariés proches du seuil de 1,6 SMIC.

Obligations de l’employeur

• Décompte précis des heures supplémentaires : l’employeur doit être en mesure de justifier le nombre d’heures supplémentaires effectuées par chaque salarié ;
• Mention sur le bulletin de paie : les heures supplémentaires exonérées doivent apparaître distinctement sur le bulletin ;
• DSN : les montants d’exonération et de déduction forfaitaire doivent être déclarés dans la DSN avec les codes types de personnel appropriés.

Le conseil DAIRIA Avocats

L’exonération des heures supplémentaires est un dispositif attractif mais techniquement exigeant. Les principaux risques identifiés par DAIRIA Avocats concernent le décompte imprécis des heures (absence de badgeuse, forfaits non conformes), le défaut de distinction entre heures structurelles et heures supplémentaires, et l’impact mal évalué sur les allègements généraux. Nous recommandons un audit croisé temps de travail / paie pour sécuriser le dispositif.

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Source : BOSS — boss.gouv.fr, rubrique Exonérations heures supplémentaires et complémentaires. Articles L.241-17 et L.241-18 du Code de la sécurité sociale. Valeurs au 1er janvier 2025.