Pour soutenir l’emploi dans les territoires les plus fragiles, le législateur a mis en place plusieurs dispositifs d’exonérations de cotisations patronales ciblées sur des zones géographiques prioritaires. En 2025, les principaux dispositifs concernent les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) créées par la loi de finances pour 2024, et les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Prévus notamment par les articles L. 241-19 et L. 241-20 du Code de la sécurité sociale, ces dispositifs offrent des allègements substantiels aux employeurs qui s’implantent et embauchent dans ces zones. Cet article fait le point sur les conditions, plafonds et règles de cumul applicables.
1. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (ZFRR)
Les ZRR ont été créées pour favoriser le développement économique des territoires ruraux les plus fragilisés. Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), est venu compléter et progressivement remplacer le dispositif ZRR. Les deux régimes coexistent actuellement, les communes classées en ZRR continuant à bénéficier du dispositif d’exonération conformément à l’arrêté du 16 mars 2017 modifié.
Définition des zones
Les ZRR regroupent les communes membres d’un EPCI situé dans un arrondissement ou canton présentant une densité de population inférieure ou égale à la médiane nationale des EPCI et un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur ou égal à la médiane des EPCI (article 1465 A du Code général des impôts).
Les ZFRR regroupent les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un EPCI dont la densité et le revenu médian sont inférieurs ou égaux aux médianes nationales, ou dans un EPCI de montagne, un bassin de vie ou un département remplissant des critères spécifiques de densité et de revenu. L’arrêté du 19 juin 2024 fixe la liste des communes classées en ZFRR.
2. Conditions d’éligibilité à l’exonération ZRR/ZFRR
Conditions relatives à l’employeur
L’employeur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Implantation en zone : L’établissement doit être situé en ZFRR ou en ZRR et présenter une réalité économique caractérisée par une implantation réelle (local, moyens d’exploitation, stocks) et une activité économique effective. Pour les activités non sédentaires, cette réalité est présumée si l’établissement emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein dans le local.
Obligation d’assurance chômage : L’employeur doit être soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage (article L. 5422-13 du Code du travail).
Seuil d’effectif : L’embauche ne doit pas avoir pour effet de porter l’effectif total de l’entreprise à 50 salariés ou au-delà.
Sont exclus : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les particuliers employeurs, La Poste, France Télécom et les employeurs relevant de régimes spéciaux (article L. 241-19, II du CSS).
Conditions relatives au salarié
Le salarié doit exercer partiellement ou en totalité son activité dans un établissement situé en ZFRR ou ZRR, de manière réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail. Il doit être titulaire d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité (article L. 1242-2, 2° du Code du travail).
Sont exclus les dirigeants de sociétés pour la part de rémunération afférente à leur mandat social, et les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie déjà d’une autre mesure non cumulable.
3. Montant et calcul de l’exonération ZRR/ZFRR
L’exonération ZRR/ZFRR est une exonération dégressive, dont le niveau dépend de la rémunération horaire du salarié par rapport au SMIC :
Exonération totale des cotisations patronales couvertes par le dispositif pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 SMIC (SMIC majoré de 50 %).
Exonération dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,5 et 2,4 SMIC (SMIC majoré de 140 %).
Exonération nulle pour les rémunérations égales ou supérieures à 2,4 SMIC.
Cotisations concernées : L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales. Elle ne couvre pas la cotisation AT/MP, la CSG-CRDS, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la contribution assurance chômage ni les cotisations de retraite complémentaire.
4. Durée de l’exonération
L’exonération ZRR/ZFRR est applicable pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié. Cette durée court de date à date et s’applique pour chaque embauche éligible. En cas de poursuite du contrat au-delà des 12 mois, l’employeur cesse de bénéficier de l’exonération et peut alors appliquer, si les conditions sont remplies, la réduction générale de cotisations de droit commun.
Si le salarié cesse d’être employé dans un établissement situé en ZFRR ou ZRR au cours des 12 mois suivant l’embauche, le droit à exonération cesse définitivement à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a quitté la zone (décret n° 97-127 du 12 février 1997, article 1er).
5. L’exonération en zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
Les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones urbaines sensibles, présentant un taux de chômage élevé et des indicateurs socio-économiques dégradés. Le dispositif d’exonération de cotisations sociales associé à ces zones a connu plusieurs évolutions depuis sa création en 1996.
L’exonération ZFU-TE bénéficie aux entreprises de moins de 50 salariés qui s’implantent ou exercent déjà une activité dans la zone. Elle porte sur les cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales, dans la limite d’un plafond de rémunération.
Conditions spécifiques ZFU-TE
L’employeur doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans la zone. L’exonération est conditionnée à une clause d’emploi local : à partir de la deuxième embauche ouvrant droit à l’exonération, au moins un tiers des salariés embauchés ou employés doit résider dans la ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’agglomération.
L’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive sur une période de 3 à 9 ans selon l’effectif de l’entreprise (taux réduit à 60 %, puis 40 %, puis 20 % la dernière année).
6. Règles de cumul et d’articulation entre dispositifs
Les exonérations zonées obéissent à des règles strictes de non-cumul. L’article L. 241-19 du CSS prévoit expressément que l’exonération ZRR/ZFRR n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié, avec :
– Une aide de l’État à l’emploi ;
– Une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
– L’application d’un taux spécifique, d’une assiette ou d’un montant forfaitaire de cotisations.
Cela signifie notamment que l’exonération ZRR/ZFRR n’est pas cumulable avec la réduction générale de cotisations (ex-Fillon) pour un même salarié sur la même période. L’employeur doit choisir le dispositif le plus avantageux. En pratique, l’exonération zonée est généralement plus favorable pour les salariés rémunérés autour du SMIC, tandis que la réduction générale peut être plus avantageuse pour les rémunérations intermédiaires.
7. Le cas particulier des transferts d’emploi
L’implantation d’un établissement en ZFRR ou ZRR ne permet pas de bénéficier de l’exonération pour les salariés déjà présents au moment du transfert, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une embauche effectuée dans la zone. Seules les nouvelles embauches réalisées après l’implantation ouvrent droit au dispositif.
De même, les emplois transférés d’une zone bénéficiant déjà d’une exonération (ZRR, ZFRR, ZFU ou ZRU) vers une autre zone au cours des cinq années précédentes sont exclus du bénéfice de la nouvelle exonération zonée. Cette règle anti-abus vise à éviter les transferts d’emploi artificiels motivés uniquement par l’optimisation des exonérations.
8. Conseils pratiques et points de vigilance
Vérifier le classement de la commune : Avant toute embauche, consultez les arrêtés en vigueur pour vous assurer que la commune d’implantation figure bien sur la liste des ZRR, ZFRR ou ZFU-TE. Le classement peut évoluer d’une année sur l’autre.
Documenter la réalité économique de l’établissement : L’URSSAF vérifie lors des contrôles que l’implantation dans la zone n’est pas fictive. Conservez les preuves de votre présence effective (bail, factures, photos, relevés de compteur, etc.).
Respecter les conditions d’emploi : Assurez-vous que le salarié exerce effectivement tout ou partie de son activité dans la zone. Un salarié embauché en ZFRR mais affecté exclusivement dans un établissement hors zone ne permettra pas de bénéficier de l’exonération.
Anticiper la fin de l’exonération : À l’issue des 12 mois d’exonération ZRR/ZFRR, basculez vers la réduction générale de cotisations si les conditions sont remplies. Ce relais permet de maintenir un allègement du coût du travail, certes moindre, mais pérenne.
Comparer les dispositifs : Pour les entreprises éligibles à plusieurs exonérations, une simulation comparative s’impose pour déterminer le dispositif le plus avantageux. Les paramètres de comparaison incluent le niveau de rémunération, la durée de l’exonération et les cotisations couvertes.
Les exonérations zonées constituent un levier puissant pour réduire le coût du travail et encourager l’emploi dans les territoires prioritaires. Leur mise en oeuvre nécessite toutefois une vigilance particulière sur les conditions d’éligibilité et les règles de cumul, sous peine de redressement URSSAF. Un accompagnement juridique spécialisé permet de sécuriser le bénéfice de ces dispositifs et d’en maximiser l’avantage économique.
