L’indemnité légale de licenciement est une somme versée par l’employeur au salarié licencié, en compensation de la perte de son emploi. Prévue par les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 du Code du travail, son calcul obéit à des règles précises que tout employeur doit maîtriser pour sécuriser ses opérations de rupture.
Les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement dès lors qu’il justifie de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (article L. 1234-9). Avant cette réforme, le seuil était fixé à un an.
L’indemnité est due pour tout licenciement, sauf :
- Licenciement pour faute grave : l’indemnité légale n’est pas due
- Licenciement pour faute lourde : l’indemnité légale n’est pas due
Le calcul de l’ancienneté
L’ancienneté se calcule à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Elle tient compte :
- De la durée totale du contrat de travail en cours, y compris le préavis (même non effectué)
- Des périodes de suspension du contrat assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congé maternité, accident du travail, etc.)
- De la reprise d’ancienneté conventionnelle éventuelle
En cas de contrats successifs, l’ancienneté se calcule en principe à compter du dernier contrat, sauf si les contrats se sont succédé sans interruption ou si la convention collective prévoit la reprise d’ancienneté.
Le salaire de référence
L’article R. 1234-4 du Code du travail prévoit deux modes de calcul du salaire de référence. L’employeur doit retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement
- 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute (les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles étant prises en compte au prorata)
Le salaire de référence inclut :
- Le salaire de base
- Les heures supplémentaires
- Les primes (ancienneté, 13e mois, objectifs, etc.)
- Les avantages en nature
- Les commissions
La formule de calcul de l’indemnité légale
L’article R. 1234-2 du Code du travail fixe le montant de l’indemnité légale comme suit :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Exemple de calcul : Un salarié avec 15 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros bruts :
- 10 premières années : 3 000 x 1/4 x 10 = 7 500 euros
- 5 années suivantes : 3 000 x 1/3 x 5 = 5 000 euros
- Total : 12 500 euros bruts
Le régime fiscal et social de l’indemnité
L’indemnité légale de licenciement bénéficie d’un régime social et fiscal favorable :
- Exonération d’impôt sur le revenu : dans la limite du montant prévu par la convention collective ou, à défaut, par la loi (article 80 duodecies du CGI)
- Exonération de cotisations sociales : dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 92 736 euros en 2025
- Exonération de CSG-CRDS : dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
Indemnité légale vs indemnité conventionnelle
De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement plus favorable que l’indemnité légale. L’employeur doit systématiquement comparer les deux montants et verser le plus élevé (principe de faveur).
Les conventions collectives peuvent prévoir :
- Un taux différent (souvent plus avantageux pour les cadres)
- Des conditions d’ancienneté plus favorables
- Un mode de calcul du salaire de référence différent
FAQ – Indemnité légale de licenciement
L’indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave ?
Non, l’indemnité légale de licenciement n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Comment calculer l’indemnité pour un temps partiel ?
Le salaire de référence est calculé sur la base du temps partiel effectif. En revanche, si le salarié a travaillé à temps plein puis à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel (article L. 3123-5).
L’indemnité est-elle saisissable ?
Non, l’indemnité légale de licenciement est insaisissable et incessible dans sa totalité, conformément à l’article L. 3252-2 du Code du travail.
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