Exonération stagiaires 2025 : gratification, cotisations sociales et obligations de l’employeur

Exonération stagiaires 2025 : gratification, cotisations sociales et obligations de l’employeur

L’accueil de stagiaires en entreprise obéit à un régime social spécifique, distinct de celui des salariés. La gratification de stage, obligatoire pour les stages de plus de 2 mois, bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite d’un seuil fixé par référence au plafond horaire de la sécurité sociale. Le BOSS, dans sa rubrique Stagiaires (2 724 mots), détaille les conditions d’application de cette exonération.

Obligation de gratification : les règles

Seuil de durée déclenchant l’obligation

Conformément à l’article L. 124-6 du Code de l’éducation, la gratification est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (ou non consécutifs au cours de la même année scolaire ou universitaire), soit l’équivalent de 44 jours de présence effective ou 309 heures.

Pour les stages d’une durée inférieure ou égale à 2 mois, la gratification est facultative.

Montant minimal de la gratification

Le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (art. L. 124-6 du Code de l’éducation). Avec un plafond horaire de 29 € en 2025 (valeur au 1er janvier 2025) :

Gratification minimale horaire = 15 % × 29 € = 4,35 €/heure

Pour un stage à temps plein (7 heures/jour, 22 jours/mois), cela représente environ 669,90 €/mois.

Note : Ce montant est un minimum. L’employeur peut verser une gratification supérieure, mais les conséquences sur le régime social diffèrent (voir ci-dessous).

Régime social de la gratification de stage

Franchise de cotisations : le seuil d’exonération

Selon le BOSS, la gratification de stage est totalement exonérée de cotisations sociales (parts patronale et salariale) et de CSG/CRDS dans la limite de la franchise fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage (soit 4,35 €/heure en 2025).

Situation	Gratification ≤ franchise (4,35 €/h)	Gratification > franchise
Cotisations sociales (maladie, vieillesse, AT/MP, famille)	Exonérée	Soumise sur la différence entre le montant versé et la franchise
CSG / CRDS	Exonérée	Soumise sur la différence
Contribution formation, taxe d’apprentissage	Non due	Non due (le stagiaire n’est pas salarié)
Assurance chômage	Non due	Non due
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO	Non due	Non due

Calcul de la base soumise en cas de dépassement

Lorsque la gratification excède la franchise, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de droit commun. Le BOSS donne l’exemple suivant :

Un stagiaire perçoit 6,00 € de l’heure pour 154 heures/mois. La franchise est de 4,35 €/h.

• Montant total : 6,00 € × 154 h = 924,00 €
• Franchise : 4,35 € × 154 h = 669,90 €
• Base soumise à cotisations : 924,00 € – 669,90 € = 254,10 €

Les cotisations sont calculées uniquement sur cette base de 254,10 €, aux taux de droit commun.

Droits du stagiaire en matière de paie

Titres-restaurant

Depuis la loi du 10 juillet 2014, le stagiaire a accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise (art. L. 124-13 du Code de l’éducation). La contribution patronale aux titres-restaurant versés aux stagiaires est exonérée de cotisations dans les limites habituelles (7,18 € par titre en 2025, dans la limite de 60 % de la valeur du titre).

Remboursement des frais de transport

Le stagiaire bénéficie de la prise en charge de 50 % des frais de transport en commun pour le trajet domicile-lieu de stage, dans les mêmes conditions que les salariés (art. L. 124-13 du Code de l’éducation). Cette prise en charge est exonérée de cotisations.

Bulletin de paie et DSN

Le BOSS précise que le stagiaire ne reçoit pas de bulletin de paie au sens du Code du travail (il n’est pas salarié). L’employeur doit néanmoins lui remettre un document récapitulatif des sommes versées. En revanche, les sommes soumises à cotisations (en cas de dépassement de la franchise) doivent être déclarées en DSN.

Durée maximale et nombre de stagiaires

Durée maximale du stage

La durée maximale d’un stage au sein d’une même entreprise est de 6 mois par année d’enseignement (art. L. 124-5 du Code de l’éducation). Un délai de carence d’un tiers de la durée du stage précédent doit être respecté entre deux stages sur un même poste.

Quota de stagiaires

Le nombre de stagiaires est plafonné à :

• 15 % de l’effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus (arrondi à l’entier supérieur)
• 3 stagiaires maximum pour les entreprises de moins de 20 salariés

Ce que dit le BOSS

La rubrique Stagiaires du BOSS (2 724 mots) constitue la référence opposable pour le régime social des gratifications de stage. Le BOSS précise notamment les modalités de calcul de la franchise en cas de stage à temps partiel, les règles applicables aux stages fractionnés et les conséquences d’une requalification du stage en contrat de travail (soumission rétroactive à l’ensemble des cotisations). Source : BOSS – boss.gouv.fr, rubrique Stagiaires.

Le conseil DAIRIA Avocats

Le recours aux stagiaires doit être encadré et sécurisé. Un stage qui ne respecte pas les conditions légales (absence de convention, travail productif sans encadrement pédagogique, dépassement de durée) peut être requalifié en contrat de travail par le conseil de prud’hommes, avec des conséquences lourdes : rappel de salaire, cotisations sociales dues, indemnités de rupture. DAIRIA Avocats vous accompagne dans la rédaction des conventions de stage, le respect des quotas et la sécurisation du régime social. Contactez-nous.

Source : BOSS – boss.gouv.fr, rubrique Stagiaires