La faute inexcusable de l’employeur constitue le risque juridique et financier le plus grave en matière AT/MP. Sa reconnaissance entraîne une majoration de la rente et ouvre droit à l’indemnisation intégrale des préjudices. Comprendre ce mécanisme est vital pour tout employeur.
1. Définition jurisprudentielle
La faute inexcusable a été redéfinie par les arrêts « amiante » de la Cour de cassation du 28 février 2002 (n°99-18.389). L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité. Le manquement a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
2. Les deux conditions cumulatives
Le salarié doit prouver :
- La conscience du danger : l’employeur connaissait ou aurait dû connaître le risque (signalements, inspections, avis CSE, antécédents similaires)
- L’absence de mesures : il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour protéger le salarié
3. La présomption pour les travailleurs précaires
L’article L.4154-3 du Code du travail instaure une présomption de faute inexcusable pour les CDD et intérimaires affectés à des postes à risques sans formation renforcée (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n°17-23.694). La charge de la preuve est inversée.
4. Conséquences financières
Les articles L.452-1 à L.452-5 du CSS prévoient :
- Majoration de la rente ou du capital versé à la victime, récupérée auprès de l’employeur
- Indemnisation intégrale des préjudices (depuis la QPC du 18 juin 2010, n°2010-8) : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, d’agrément, perte de chance de promotion, déficit fonctionnel temporaire, préjudice sexuel
- Remboursement à la CPAM des sommes avancées au titre de ces indemnisations
5. Procédure de reconnaissance
La procédure comporte deux phases :
- Phase amiable obligatoire : saisine de la CPAM pour tentative de conciliation
- Phase contentieuse : en cas d’échec, saisine du tribunal judiciaire (pôle social)
La prescription est de 2 ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel, ou de la date de consolidation.
6. Axes de défense de l’employeur
- Contester la conscience du danger : risque imprévisible ou non identifiable
- Prouver les mesures de prévention : DUERP, formations, EPI, consignes de sécurité
- Invoquer la faute du salarié : peut réduire la majoration de rente
- Contester le caractère professionnel : si l’AT ou la MP tombe, la faute inexcusable aussi
- Contester les préjudices : demander des expertises judiciaires
7. Le rôle de l’assurance faute inexcusable
Une assurance spécifique peut couvrir la majoration de rente, les indemnités complémentaires et les frais de défense. Elle ne couvre pas les amendes pénales. Cette assurance est fortement recommandée pour toute entreprise exposée à des risques significatifs.
8. Prévenir la faute inexcusable
La meilleure défense reste la prévention documentée : DUERP actualisé, formations tracées avec émargement, suivi des alertes CSE, rapports d’inspection avec mesures correctives, EPI fournis et renouvelés avec traçabilité. Chaque action de prévention est une preuve potentielle de la diligence de l’employeur.
